Étiquette : Loi du 17 juin 2020

Une nouveauté issue de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 concernant l’intéressement: Pour les entreprises de moins de onze salariés qui sont dépourvues de délégué syndical ou de membre élu du CSE (conseil social et environnemental). Ces dernières peuvent désormais mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un…