La loi PACTE a créé un nouveau dispositif d’épargne individuelle pour les personnes physiques, le PERin. Ce dispositif d’épargne pour les particuliers remplace:
- Pour les particuliers, le PERP (plan d’épargne retraite populaire)
- Pour les indépendants, le contrat retraite Madelin
Ce nouveau produit d’épargne retraite présente de nombreux avantages :
- Une sortie en capital ou en rente au moment de la retraite
- De nombreuses possibilités de transferts
- Des cas de déblocages anticipés notamment pour acquérir sa résidence principale
- Une transmission en cas de décès peu ou pas imposée
Depuis le 1er octobre 2019, il vous est possible de souscrire à ce nouveau plan d’épargne retraite individuel.
Il n’est plus d’ouvrir des contrats PERP ou Madelin à partir du 1er octobre 2020. Cependant les contrats en cours ne sont pas clôturés, et les versements sur ces anciens dispositifs resteront possibles.
L’objectif de cette nouvelle offre créée par la loi Pacte est toujours le même : vous permettre d’épargner pour le retraite dans des conditions fiscales favorables. Le principe reste le suivant :
- Les versements dans le PERin sont déductibles de vos revenus imposables, dans certaines limites
- Votre revenu imposable diminue à due proportion et vos impôts également
- Les sommes sont normalement placées jusqu’à la retraite, sauf déblocage anticipé
- A la retraite, l’épargnant récupère les sommes sous forme de capital ou de rente
Ce nouveau produit a donc de nombreux avantages : incitation fiscale, souplesse, facultés de sortie élargie, choix entre le capital et la rente …
Au moment de la retraite, vous pouvez récupérer votre capital en une fois, de manière fractionnée ou sous forme de rente.
Par ailleurs, les cas de déblocages anticipés sont plus nombreux et concernent des raisons positives. Vous pouvez récupérer les sommes pour tout achat de votre résidence principale. A cela s’ajoute les cas suivants :
- décès de votre conjoint ou partenaire de PACS,
- invalidité,
- surendettement,
- fin de droits à l’assurance chômage.
Avec le PERP, vous ne pouviez récupérer le capital pour l’achat de votre résidence principale qu’au moment de la retraite …
Dans ces situations de déblocage anticipé, vous pouvez récupérer votre capital, avant l’âge de la retraite sans impôt sur le revenu (à l’exception de l’acquisition de la résidence principale).
Votre PERin peut être alimenté par les flux suivants :
- par vos versements volontaires
- par des fonds issus d’un ancien dispositif de retraite (Perp, Madelin, article 83 …) jusqu’au 31 décembre 2022 (par transfert)
- recevoir des fonds issus d’autres compartiments du PER (par une décision de transfert de votre part).
Attention :
– vous ne pouvez pas alimenter votre PERin avec les sommes issues de la participation ou de l’intéressement
– les sommes issues d’un transfert provenant de versements obligatoires (correspondant par exemple à un Article 83) ne peuvent pas prétendre à la sortie en capital au terme, ou au déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale.
A savoir : le PERin permet de bénéficier d’un abattement supplémentaire pour les sommes issues d’un transfert d’assurance vie
Condition : ce transfert doit intervenir avant le 1er janvier 2023
Gestion de votre PERin
Tout PER doit proposer au moins deux formules de gestion de l’épargne :
- une gestion pilotée, proposée par défaut : « allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire » institue par l’article L224-3 du Code monétaire et financier
- sur option de l’épargnant, la gestion libre (l’épargnant choisit ses supports)
Dans le cadre de la gestion pilotée, les sommes sont placées en fonction de l’horizon, de placement de l’épargnant : plus l’horizon de retraite est lointain, plus les sommes sont investies sur des supports de placement de long terme (actions sur les marchés financiers notamment).
Plus l’horizon de la retraite se rapproche, plus l’épargne accumulée est « désensibilisée » c’est-à-dire que les sommes sont progressivement placées sur des supports de placement considérés comme moins risquées (obligations, monétaire, …). Cette gestion se fait automatiquement : l’épargnant n’a pas à se préoccuper de la gestion financière de son PERin, ce qui est une sécurité.
Conclusion : que faire de mes anciens PERP et contrats Madelin ?
Le conseil d’epargne-salariale.fr : les transférer vers un PERin, car ce nouveau dispositif bénéficie de beaucoup d’avantages par rapport aux anciens dispositif PERP et Madelin.
Vous pouvez également transférer vers le PERin les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de plus de 8 ans .
Cette opération consiste en un rachat sur votre contrat d’assurance vie avec un avantage fiscal spécifique : l’abattement prévu sur les intérêts en cas de retrait sur le contrat est doublé : 9 200 € pour un célibataire & 18 400 € pour les couples mariés ou pacsés.
Tout transfert nécessite une étude : nos conseillers sont à votre disposition pour la réaliser gracieusement !
Par ailleurs, nous vous proposerons prochainement un PERin recommandé par notre plateforme epargne-salariale.fr : il rassemble les meilleures solutions du marché !
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