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22 octobre 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 
  Fiscalit� des diff�rents types de Comptes Courants Bloqu�s (CCB)
 
Dur�e de blocage minimum des sommes


Types
d'Accord
3 ans
Suppression de la possibilit� de blocage sur trois ans. Les anciens Accords pr�voyant ce syst�me restent valables
5 ans 8 ans
Accord de droit commun ("normal")
Salari�


Entreprise
Salari�


Entreprise
 
Accord de Participation suppl�mentaire (ou d�rogatoire) formule sup�rieure � 1/2(B-5%C).S/VA
Salari�


Entreprise
Salari�


Entreprise
 
Accord de Participation volontaire: (pour les entreprises de moins de 50 salari�s)
Salari�


Entreprise
Salari�

- Capital bloqu� 5 ans. Taux d'int�r�t : 6% minimum
- Remboursement de la totalit� du capital et des int�r�ts en franchise d'imp�t � l'exception de la CSG, de la CRDS et des 2% du pr�l�vement social compl�mentaire qui portent sur la plue-value.

Entreprise
 
Accord Sanction (d�faut d'accord dans les d�lais pour les entreprises soumises � la Participation)    
Salari�


Entreprise
 
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