Accueil
Plus d'info: 01 42 68 19 26

Chercher
22 octobre 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 
  Fiscalit� des diff�rents types de Comptes Courants Bloqu�s (CCB)
 
Dur�e de blocage minimum des sommes


Types
d'Accord
3 ans
Suppression de la possibilit� de blocage sur trois ans. Les anciens Accords pr�voyant ce syst�me restent valables
5 ans 8 ans
Accord de droit commun ("normal")
Salari�


Entreprise
Salari�


Entreprise
 
Accord de Participation suppl�mentaire (ou d�rogatoire) formule sup�rieure � 1/2(B-5%C).S/VA
Salari�


Entreprise
Salari�


Entreprise
 
Accord de Participation volontaire: (pour les entreprises de moins de 50 salari�s)
Salari�


Entreprise
Salari�


Entreprise

- La participation est exon�r�e de toute charge sociale ou taxe sur les salaires. Elle est charge d�ductible.
- Un pr�l�vement de CSG-CRDS sur 95% du montant de la participation est effectu� lors du versement en CCB.
- Possibilit� de constituer une PPI (provision pour investissement) de 25% du montant de la Participation suppl�mentaire. NB : Les entreprises qui appliquent � la fois un accord volontaire et d�rogatoire peuvent cumuler les PPI.
 
Accord Sanction (d�faut d'accord dans les d�lais pour les entreprises soumises � la Participation)    
Salari�


Entreprise
 
   Qui sommes-nous ?      Nous contacter      Mentions l�gales      Imprimer cette page