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23 janvier 2018
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

NON SUBSTITUTION AU SALAIRE


Cette r�gle s'applique maintenant �galement au PEE

  • Il est interdit de remplacer une partie de la r�mun�ration du salari� par une prime d�Int�ressement, quelque soit l��l�ment de r�mun�ration vis�, y compris une prime variable ou non r�guli�re.


  • Cependant l�article L 441-4 nouveau du Code du Travail fixe a douze mois la dur�e pendant laquelle l�Int�ressement (on part de sa date d�effet) ne peut se substituer � un �l�ment du salaire.


  • Exemple de non substitution au salaire

     
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