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17 dcembre 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

R�GLEMENT-TYPE DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT D�ENTREPRISE REGI PAR L�ARTICLE 20 DE LA LOI DU 23 D�CEMBRE 1988 MODIFI�E


La souscription de parts d�un fonds commun de placement emporte acceptation de son r�glement
En application des articles 11 et 20 de la loi n�88-1201 du 23 d�cembre 1988 modifi�e, il est constitu� � l'initiative:

- de la soci�t� de gestion d'OPCVM ou de la soci�t� de gestion de portefeuille :
...........................................................au capital de ......................F,
si�ge social :
immatricul�e au registre du Commerce et des Soci�t�s sous le num�ro repr�sent�e par M
ci-apr�s d�nomm�e "LA SOCI�T� DE GESTION"
d'une part,

- et de l'�tablissement
...........................................................au capital de ....................F,
si�ge social :
immatricul� au registre du Commerce et des Soci�t�s sous le num�ro repr�sent� par M
ci-apr�s d�nomm� "LE D�POSITAIRE"
d'autre part,
un fonds commun de placement d'entreprise (individualis�/individualis� de groupe/multi-entreprises), ci-apr�s d�nomm� "le fonds", pour l'application :
- de l'accord de participation (de groupe) pass� le ..............entre la soci�t� (les soci�t�s du groupe)................... et son (leur) personnel;
ou
- des divers accords de participation pass�s entre les soci�t�s du groupe ......................et leur personnel ;
et/ou
- du plan d'�pargne d'entreprise (de groupe) �tabli le ...................... par la soci�t� (les soci�t�s du groupe) ........................... pour son (leur) personnel ;
ou
- des divers plans d'�pargne d'entreprise des soci�t�s du groupe ......................�tablis entre ces soci�t�s et leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Travail.
Soci�t� ........................................ (pr�ciser le statut juridique et, le cas �ch�ant, le montant du capital social)
Si�ge social
Secteur d'activit�
ci-apr�s d�nomm�e l'ENTREPRISE.

( Le cas �ch�ant, si le FCPE a la possibilit� d�investir son actif en titres de l�entreprise ou d�une entreprise qui lui est li�e au sens de l�article 208-4 de la loi n�66-537 du 24 juillet 1966 ) Ne peuvent adh�rer au pr�sent FCPE que les salari�s (et anciens salari�s, le cas �ch�ant) de l�entreprise ...ou d�une entreprise qui lui est li�e, au sens de l�article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966.

TITRE I: IDENTIFICATION
Article 1 � D�nomination
Le fonds a pour d�nomination :"...........................................................".
Remarque : La d�nomination est libre. Pour autant, elle ne doit pas �tre source de confusion pour les souscripteurs ; elle doit �tre claire et compatible avec l�orientation de gestion du fonds ou les engagements pris � l��gard des porteurs de parts.

Article 2 - Objet
Le fonds a pour objet la constitution d'un portefeuille de valeurs mobili�res conforme � l'orientation d�finie � l'article 3 ci-apr�s. A cette fin, le fonds ne peut recevoir que les sommes (ne retenir que les rubriques concern�es) :
  • attribu�es aux salari�s de l'Entreprise au titre de la participation des salari�s aux r�sultats de l'entreprise ;

  • vers�es dans le cadre du plan d'�pargne d'entreprise, y compris l'int�ressement;

  • provenant du transfert de parts � partir d'autres fonds ;

  • g�r�es jusque l� en comptes courants bloqu�s, pour la p�riode d�indisponibilit� restant � courir, d�s lors que les accords pr�cit�s le pr�voient ;

  • g�r�es jusque l� en comptes courants bloqu�s et devenues disponibles en application des articles L 442-3 et R 442-13.3� du code du Travail.

  • (Le cas �ch�ant) Ces sommes sont investies en application des dispositions de l�article 208-9 et/ou de l�article 208-18 de la loi n� 66-537 de la loi du 24 juillet 1966 modifi�e relatives � l��mission et l�achat en bourse d�actions r�serv�es aux salari�s.
    (Le cas �ch�ant) Les versements peuvent �tre effectu�s par apports de titres (� pr�ciser) �valu�s selon les r�gles applicables au calcul de la valeur liquidative.

    Article 3 - Orientation de la gestion
    Le fonds est class� dans la cat�gorie suivante :� FCPE .......�.
    A ce titre,................... (reprendre les caract�ristiques d�investissement de la cat�gorie concern�e - cf.annexe 4 de l�instruction).
    Les titres et instruments pouvant �tre utilis�s sont les suivants (ne retenir que les titres et instruments effectivement utilis�s) :
  • les valeurs mobili�res fran�aises et/ou (� pr�ciser) �trang�res n�goci�es sur un march� r�glement� en fonctionnement r�gulier d'un Etat membre ou non membre de l'Union Europ�enne pour autant que ce march� n'ait pas �t� �cart� par la Commission des op�rations de bourse ;

  • Remarque : en cas d�investissement en titres n�goci�s sur le Nouveau March� ou le Nasdaq, pr�voir un avertissement du type : � L�attention du souscripteur est attir�e sur le fait que le Nouveau March� (ou le Nasdaq) est un march� r�glement� destin� � accueillir des entreprises, qui, en raison de leurs caract�ristiques sp�cifiques, peuvent pr�senter des risques pour l�investisseur �.
  • les titres de cr�ances n�gociables ;

  • les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobili�res conformes aux dispositions du chapitre Ier du d�cret n� 89-623 du 6 septembre 1989 ;

  • (pour les FCPE pouvant investir en titres de l�entreprise) les titres (actions, obligations, titres de cr�ances n�gociables) cot�s (ou non cot�s) de l'entreprise et/ou (� pr�ciser) de toute autre entreprise qui lui est li�e au sens de l'article 208-4 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 (d�sign�s ci-apr�s sous le terme "titres dits de l'entreprise") ;

  • Remarque :il devra �tre indiqu�, le cas �ch�ant, la liste des entreprises dont les titres pourront �tre d�tenus par le fonds et les liens de capital entre les entreprises �mettrices (en annexe �ventuellement).
    Le FCPE pourra (ou ne pourra pas), pour une m�me cat�gorie de titres, d�tenir plus de 10 % des valeurs mobili�res assorties d�un droit de vote �mises par l�entreprise ou toute autre entreprise qui lui est li�e.
  • les interventions sur les march�s � terme fermes ou optionnels, dans le cadre de la r�glementation en vigueur (pr�ciser le type du ou des march�s) :............................................... ;

  • les contrats d'�change autoris�s par le d�cret n� 89-624 du 6 septembre 1989 modifi� (� pr�ciser) ;

  • les contrats de cession ou d�acquisition temporaires ;

  • la soci�t� de gestion peut, pour le compte du fonds, proc�der � des emprunts et/ou des pr�ts de titres dans la limite respectivement de 10 et 15 % de l'actif du fonds ;

  • la soci�t� de gestion peut, pour le compte du fonds, proc�der � des emprunts en esp�ces dans la limite de 10 % de l'actif du fonds et dans le cadre exclusif de l'objet et de l'orientation de la gestion du fonds. Il ne pourra �tre proc�d� au nantissement du portefeuille du fonds en garantie de cet emprunt.
    Ces op�rations ont pour objectif la protection de la valeur de l'actif sous-jacent du fonds et non la dynamisation de ses performances, encore moins la sp�culation.


  • Article 4 - M�canismes destin�s � assurer la liquidit� des titres non cot�s dits de l'entreprise
    (rubrique � compl�ter obligatoirement si le fonds est investi � plus de 10 % en titres non cot�s dits de l�entreprise)
    1) Compte tenu de l�existence d�un choix de placement pour les souscripteurs, il n�est pas pr�vu de m�canisme particulier permettant d�assurer la liquidit� des titres non cot�s de l�entreprise d�tenus par le fonds.
    2) Le fonds d�tient en permanence des titres dits liquides au sens du d�cret n�89-623 du 6 septembre 1989 modifi�, � hauteur minimale d'un tiers de l'actif. ( Si l�option 1) ou 2) est retenue) La soci�t� de gestion s'engage � rechercher dans les meilleures conditions de d�lai et de prix un acqu�reur pour les titres de l'entreprise pr�sent�s � la vente. En cas d'illiquidit� du fonds, elle peut, apr�s accord du conseil de surveillance, c�der des titres de l'entreprise � un prix diff�rent du prix r�sultant des r�gles d'�valuation.
    ou
    3) La soci�t� (pr�ciser) ,organisme vis� � l'article 1 de l'arr�t� du 6 septembre 1989 modifi� pris pour l'application de la loi n�88-1201 du 23 d�cembre 1988,
    ou
    une personne physique ou morale (pr�ciser) b�n�ficiant d'une contre garantie, � hauteur de l'engagement pris, de la part de l'�tablissement (pr�ciser) vis� � l'article 1er de l'arr�t� du 6 septembre 1989 modifi�, a pris par contrat l'engagement de racheter le nombre de titres n�cessaire pour permettre au gestionnaire d'honorer les demandes de rachat �ligibles en instance. Le prix d'exercice des rachats au titre du contrat de liquidit� r�sulte des r�gles d'�valuation des titres de l'entreprise fix�es � l'article 11.
    ou
    4) Le fonds est investi � plus de 10 % en titres de cr�ances non cot�s dits de l'entreprise, �mis par une soci�t� dont d'autres titres (pr�ciser) sont cot�s (pr�ciser) sur une bourse de valeurs (pr�ciser).
    La soci�t� �mettrice s'engage irr�vocablement, et dans le cadre de la liquidit� du fonds, � racheter ces titres au pair major� du coupon couru, par anticipation, � premi�re demande de la soci�t� de gestion.
    ou autre formulation.

    Article 5 - Dur�e du fonds
    Le fonds est cr�� pour ........ans � compter de sa constitution (ou pour une dur�e ind�termin�e).Le conseil de surveillance peut, six mois au moins avant cette �ch�ance, prendre la d�cision de proroger la dur�e du fonds (si la dur�e du fonds est d�termin�e).
    Si � l'expiration de la dur�e du fonds, il subsiste des parts indisponibles, cette dur�e est prorog�e d'office jusqu'� la fin de la premi�re ann�e suivant la date de disponibilit� des parts concern�es. Un fonds prorog� d'office ne peut plus recevoir de versements.

    TITRE II: LES ACTEURS DU FONDS
    Article 6 - La soci�t� de gestion
    Le fonds est g�r� par ... (indiquer le nom de la soci�t�), soci�t� commerciale dont l'objet social est conforme � l'article 12 de la loi n� 88-1201 du 23 d�cembre 1988 (ou soci�t� de gestion de portefeuilles) agr��e par la COB, en vertu des dispositions du r�glement n� 96-02 COB.
    La soci�t� de gestion constitue le portefeuille collectif en fonction de l'objet et de l'orientation d�finis aux articles 2 et 3 du pr�sent r�glement. Elle peut ainsi, pour le compte du fonds, acqu�rir, vendre, �changer tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois; elle peut, dans les limites de la r�glementation, conserver des liquidit�s notamment pour faire face � des demandes de rachat.
    Elle doit, en vertu des dispositions de l�article 356-1 de la loi n� 66-537 du 24 juillet 1966 modifi�e, d�clarer, pour le compte du fonds, tout franchissement de seuil pr�vu par cet article.
    Sous r�serve des pouvoirs dont dispose le conseil de surveillance, la soci�t� de gestion agit pour le compte des porteurs de parts et les repr�sente � l'�gard des tiers dans tous les actes concernant le fonds.
    La soci�t� de gestion �tablit les documents comptables et publie les documents p�riodiques d�information, dans les conditions pr�vues au Titre IV du pr�sent r�glement.

    Article 7 - Le d�positaire
    Le d�positaire est .......... (indiquer le nom du d�positaire). Il assure la conservation des titres compris dans le fonds.
    Il ex�cute les ordres d'achat, d'�change, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences n�cessaires pour permettre au fonds d'exercer les droits attach�s aux valeurs d�tenues en portefeuille. Il proc�de par ailleurs aux encaissements et paiements g�n�r�s par la gestion du fonds. Dans un d�lai de six semaines suivant chaque semestre, il contr�le l'inventaire des actifs du fonds �tabli par la soci�t� de gestion; il certifie l�inventaire de l�actif du fonds en fin d�ann�e.
    Il s'assure de la r�gularit� des op�rations ex�cut�es au regard des dispositions de la l�gislation des fonds communs de placement et aux dispositions du pr�sent r�glement .Il doit, le cas �ch�ant, prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. En cas de litige important avec la soci�t� de gestion, Il informe la Commission des op�rations de bourse.
    (Le cas �ch�ant) Il re�oit les souscriptions et proc�de au rachat des parts.

    Article 8 - Le conseil de surveillance
    1) Composition
    Le conseil de surveillance, institu� en application de l'article 20 de la loi n� 88- 1201 du 23 d�cembre 1988 et de l'article 8 du d�cret n�89-623 du 6 septembre 1989,est compos� de ....membres :
  • soit ...........membres porteurs de parts repr�sentant les salari�s porteurs de parts de l'entreprise (chaque entreprise), �lus directement par les porteurs de parts (ou d�sign�s par le ou les comit�s (ou le comit� central) de la ou des entreprises ou les repr�sentants des diverses organisations syndicales) (� pr�ciser)

  • et ...........membres repr�sentant l'entreprise (chaque entreprise), d�sign�s par la direction de l'entreprise (ou des entreprises).

  • Dans tous les cas, le nombre de repr�sentants de l'entreprise sera au plus �gal au nombre de repr�sentants des salari�s.
    (Le cas �ch�ant) Le fonds comprenant plus de 10 % des titres de capital assortis de droit de vote �mis par l�entreprise, le nombre de repr�sentants des salari�s sera au moins �gal � 75 % du nombre total des membres du conseil de surveillance.
    Option :
    Le (ou les) comit�(s) (ou le comit� central) d'entreprise (ou les repr�sentants des organisations syndicales) (ou les salari�s) peut (peuvent) �ventuellement d�signer (ou �lire) les m�mes personnes pour repr�senter les salari�s porteurs de parts au conseil de surveillance de chacun des fonds de l'entreprise, � condition que ces personnes soient porteurs de parts de chacun des fonds concern�s. Dans tous les cas, un proc�s-verbal de s�ance sera �tabli au nom de chacun des fonds concern�s par la r�union ou par les d�cisions du Conseil de surveillance. (Le cas �ch�ant) Chaque membre peut �tre remplac� par un suppl�ant d�sign� dans les m�mes conditions.
    La dur�e du mandat est fix�e � ........exercices. Le mandat expire effectivement apr�s la r�union du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de d�signation par �lection. Les membres peuvent �tre r��lus.
    Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de nomination (d�signation et/ou �lection) d�crites ci-dessus. Il doit �tre r�alis� sans d�lai � l'initiative du conseil de surveillance ou, � d�faut, de l'entreprise et, en tout �tat de cause, avant la prochaine r�union du Conseil de surveillance.
    2) Missions
    Le conseil de surveillance se r�unit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel sur les op�rations du fonds et les r�sultats.
    Il exerce les droits de vote attach�s aux titres inscrits � l'actif du fonds, (le cas �ch�ant) � l�exception de ceux attach�s aux titres de capital �mis par l�entreprise, et, � cet effet, d�signe un ou plusieurs mandataires repr�sentant le fonds aux assembl�es g�n�rales des soci�t�s �mettrices.

    (Le cas �ch�ant, si le fonds est constitu� pour g�rer exclusivement des titres de l�entreprise ou d�une entreprise qui lui est li�e au sens de l�article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966).
    Le droit de vote attach� aux titres de capital �mis par l�entreprise est exerc� individuellement par les porteurs de parts.

    Il peut pr�senter des r�solutions aux assembl�es g�n�rales.
    Il d�cide des transformations, fusions, scissions et liquidations du fonds.
    Aucune modification du r�glement ne peut �tre d�cid�e sans son accord.
    La soci�t� de gestion peut recueillir (ou recueille) l'avis du conseil de surveillance dans les cas suivants (� compl�ter, le cas �ch�ant) :
    3) Quorum
    Lors d'une premi�re convocation, le conseil de surveillance ne d�lib�re valablement que si .............. au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s par leurs suppl�ants.
    Si le quorum n'est pas atteint, il est proc�d� � une deuxi�me convocation par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Le conseil de surveillance ne pourra d�lib�rer valablement que si ..................membres sont pr�sents ou repr�sent�s par leurs suppl�ants (ou peut valablement d�lib�rer avec les membres pr�sents ou repr�sent�s) (� pr�ciser) .
    Lorsque, apr�s une deuxi�me convocation, le Conseil de surveillance ne peut toujours pas �tre r�uni, la soci�t� de gestion �tablit un proc�s verbal de carence. Un nouveau Conseil de surveillance peut alors �tre constitu� � l'initiative de l'entreprise, d'un porteur de parts au moins ou de la soci�t� de gestion, dans les conditions pr�vues par le pr�sent r�glement.
    Si ces dispositions ne pouvaient �tre appliqu�es, la soci�t� de gestion, en accord avec le d�positaire, se r�serve la possibilit� de transf�rer les actifs du fonds vers un fonds "multi-entreprises".
    4) D�cisions
    Lors de la premi�re r�union, dont la convocation est assur�e par tous moyens par la soci�t� de gestion, le conseil de surveillance �lit parmi ses membres un Pr�sident (vice-pr�sident, secr�taire,...........) pour une dur�e d'un an. Il est r��ligible ou renouvelable par tacite reconduction.
    Le conseil de surveillance peut �tre r�uni � toute �poque de l'ann�e, soit sur convocation de son Pr�sident, soit � la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit � l'initiative de la soci�t� de gestion ou du d�positaire.
    Les d�cisions sont prises � (pr�ciser les r�gles de majorit� applicables), des membres pr�sents ou repr�sent�s ; (le cas �ch�ant) en cas de partage, la voix du Pr�sident de s�ance est pr�pond�rante.
    Remarque : pr�ciser les cas o� les d�cisions requi�rent l�unanimit�.
    Remarque : en cas de conseil paritaire, la voix du pr�sident ne peut �tre pr�pond�rante, si celui-ci est un repr�sentant de l�entreprise.
    Un repr�sentant de la soci�t� de gestion assiste, dans la mesure du possible, aux r�unions du conseil de surveillance. Le d�positaire, s�il le juge n�cessaire, peut �galement assister aux r�unions du conseil de surveillance.

    Dans le cas o� celui-ci est amen� � modifier une disposition du r�glement relative � l�investissement non pr�vu initialement en titres non cot�s de l�entreprise, la valorisation de ces titres et les m�canismes de liquidit� ou de garantie du capital et/ou de performance, le commissaire aux comptes est tenu inform� au pr�alable des projets de modification du r�glement du fonds. Pour ces modifications, le conseil de surveillance a la possibilit� de saisir la Commission des op�rations de bourse pour avis et de reporter l�entr�e en vigueur de ces modifications jusqu�� l�obtention de l�avis de la COB. Il peut �galement faire de l�avis favorable de la Commission une condition suspensive de l�entr�e en vigueur des modifications.

    Il est tenu un registre de pr�sence sign� par les membres pr�sents. Les d�lib�rations du conseil de surveillance sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident de s�ance et au minimum un membre pr�sent � la r�union. Ces proc�s verbaux reprennent la composition du conseil, les r�gles de quorum et de majorit�, les membres pr�sents, repr�sent�s ou absents et, pour chaque r�solution, le nombre de voix favorables et d�favorables, le nom et la fonction des signataires du proc�s-verbal. Ils doivent �tre conserv�s par le pr�sident du conseil de surveillance et par l'entreprise, copie devant �tre adress�e � la soci�t� de gestion.

    En cas d'emp�chement du Pr�sident, celui-ci est remplac� par ............(le vice-pr�sident, un membre d�sign� pour le suppl�er temporairement) .........ou, � d�faut par un des membres pr�sents � la r�union d�sign� par ses coll�gues.
    En cas d'emp�chement, chaque membre du conseil du surveillance peut, en l'absence de suppl�ant, se faire repr�senter par le pr�sident de ce conseil ou par tout autre salari�, sous r�serve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi d�l�gu�s doivent �tre annex�s � la feuille de pr�sence et �tre mentionn�s dans le proc�s-verbal de la r�union. Les d�l�gations de pouvoir ne peuvent �tre consenties que pour une seule r�union.

    Article 9 - Le commissaire aux comptes
    Le commissaire aux comptes est d�sign� pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire de la soci�t� de gestion, apr�s accord de la Commission des op�rations de bourse.
    Il effectue les diligences et contr�les pr�vus par les textes et certifie notamment, chaque fois qu'il y a lieu, l'exactitude de l'information publi�e, ainsi que la sinc�rit� et la r�gularit� des comptes et indications de nature comptable contenus dans le rapport de gestion.
    Il porte � la connaissance de la soci�t� de gestion ainsi qu'� celle de la Commission des op�rations de bourse, les irr�gularit�s et inexactitudes qu'il a relev�es dans l'accomplissement de sa mission.

    TITRE III: FONCTIONNEMENT et FRAIS DU FONDS
    Article 10 - Les parts
    Les droits des copropri�taires sont exprim�s en parts ; chaque part correspond � une m�me fraction de l'actif du fonds et peut �tre divis�e en dixi�mes, centi�mes, milli�mes, etc.
    La valeur initiale de la part � la constitution du fonds est de ............F.
    (en cas de transfert, d� notamment � un changement de soci�t� de gestion et/ou de d�positaire, indiquer la valeur d'origine de la part et la valeur de celle-ci � la date du transfert).

    Article 11 - Valeur liquidative
    La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calcul�e en divisant l�actif net du fonds par le nombre de parts �mises,.... (pr�ciser la p�riodicit�, au minimum mensuelle).
    Conform�ment aux dispositions de l'article 24 du r�glement n� 89-02 pr�cit�, elle est transmise � la Commission des op�rations de bourse. Elle est communiqu�e au conseil de surveillance au plus tard un mois � compter du premier jour ouvrable qui suit sa d�termination et affich�e dans les locaux de l'entreprise et de ses �tablissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des derni�res valeurs liquidatives calcul�es.
    Les valeurs mobili�res et instruments financiers figurant � l'article 3 du pr�sent r�glement et inscrits � l'actif du fonds sont �valu�s de la mani�re suivante :
  • les valeurs mobili�res n�goci�es sur un march� r�glement� fran�ais ou �tranger sont �valu�es au prix du march�. L'�valuation au prix du march� de r�f�rence est effectu�e selon les modalit�s arr�t�es par la soci�t� de gestion. Ces modalit�s d'application sont pr�cis�es dans l'annexe aux comptes annuels.

  • Toutefois :
  • les valeurs mobili�res dont le cours n'a pas �t� constat� le jour de l'�valuation ou dont le cours a �t� corrig� sont �valu�es � leur valeur probable de n�gociation sous la responsabilit� de la soci�t� de gestion. Ces �valuations et leur justification sont communiqu�es au commissaire aux comptes � l'occasion de ses contr�les.

  • Remarque :Les valeurs �trang�res d�tenues par des fonds communs de placement d�entreprise sont �valu�es sur la base de leurs cours � Paris lorsqu�elles font l�objet d�une cotation sur cette place, ou sur la base des cours de leur march� principal, pour autant que ce march� n�ait pas �t� �cart� par la Commission ; l��valuation en francs fran�ais est alors obtenue en retenant les parit�s de change francs/devises fix�es � Paris le jour de calcul de la valeur liquidative. La m�thode choisie est pr�cis�e par le r�glement ; elle doit rester permanente.
    Les titres de cr�ances n�gociables :
    - Les titres de cr�ances n�gociables dont l��ch�ance, au moment de l�acquisition, est sup�rieure � trois mois, sont �valu�s sur la base du prix auquel s�effectuent les transactions sur le march� pour autant que leur dur�e de vie r�siduelle reste sup�rieure � trois mois.
    En l�absence de transactions significatives permettant de d�gager un prix de march� incontestable, les titres de cr�ances n�gociables sont valoris�s par l�application d�une m�thode actuarielle, le taux retenu �tant celui des �missions de titres de cr�ances n�gociables de m�me cat�gorie, b�n�ficiant des meilleures conditions � la date d��valuation, major�, le cas �ch�ant, d�une marge repr�sentative des caract�ristiques intrins�ques de l��metteur du titre.
    Sauf modification significative de la situation de l��metteur ou de la cat�gorie de titres de cr�ances n�gociables dont d�pend le titre, cette marge demeurera constante durant la d�tention dudit titre.
    - Lorsque les titres de cr�ances n�gociables arrivent � �ch�ance de trois mois, leur valeur, au cours de la p�riode restant � courir, peut �voluer lin�airement entre le dernier prix de r�f�rence retenu et le prix de remboursement.
    - Les titres de cr�ances n�gociables pour lesquels le taux d�int�r�t est r�vis� tous les trois mois sont �valu�s de fa�on lin�aire.
    - Les titres de cr�ances n�gociables dont l��ch�ance, au moment de l�acquisition, est �gale ou inf�rieure � trois mois, peuvent �tre �valu�s de fa�on lin�aire.
  • les actions de SICAV et parts de fonds communs de placement sont �valu�es � la derni�re valeur liquidative connue au jour de l'�valuation.

  • les titres non cot�s dits de l'entreprise :

  • a) Titres non cot�s donnant acc�s au capital de l'entreprise
    Les titres de capital �mis par l'entreprise sont �valu�s en application de la m�thode suivante : (valeur d'actif net, � dire d'expert, autre). (La m�thode retenue devra �tre d�crite).
    Remarque : La valeur de l�entreprise peut �tre d�termin�e sur la base des derniers comptes annuels arr�t�s, mais non encore approuv�s. Si une diff�rence est constat�e apr�s l�approbation, la soci�t� de gestion rectifie la valeur.
    Toutefois, dans l'hypoth�se o� la mise en oeuvre des conditions de liquidit� conduirait le fonds commun de placement � c�der des titres dits de l'entreprise � un prix inf�rieur au prix d'inventaire, l'ensemble des autres titres de l'entreprise d�tenus par le fonds devra �tre �valu� � ce nouveau prix.
    b) Titres de cr�ances et assimil�s non cot�s �mis par l'entreprise
    L'�valuation sera �tablie selon une m�thode actuarielle retenant un taux de march� en rapport avec la maturit� des titres �mis et major�, le cas �ch�ant, d'une marge repr�sentative de la qualit� de l'�metteur.
    Si, pour assurer la liquidit� du FCPE, la soci�t� de gestion est amen�e � r�aliser une transaction � un prix inf�rieur � cette �valuation, l'ensemble des titres subsistant dans le fonds devra �tre �valu� � ce nouveau prix.
    Toutefois :
    les titres de cr�ances et assimil�s non cot�s de l'entreprise pourront �tre �valu�s � la valeur nominale augment�e du coupon couru uniquement lorsque :
    - le contrat d'�mission comporte l'engagement par la soci�t� �mettrice de racheter des titres � leur valeur nominale augment�e du coupon couru, � premi�re demande du souscripteur ;
    ou
    - leur dur�e de vie r�siduelle est �gale ou inf�rieure � 3 mois.
  • les titres qui font l'objet de contrats de cession ou d'acquisition temporaire sont �valu�s en conformit� avec la r�glementation en vigueur, les modalit�s d'application �tant arr�t�es par la soci�t� de gestion et pr�cis�es dans l'annexe aux comptes annuels.

  • les op�rations portant sur des instruments financiers � terme ferme ou conditionnelles n�goci�s sur des march�s organis�s fran�ais ou �trangers sont �valu�es � la valeur de march� (selon les modalit�s arr�t�es par la soci�t� de gestion).Elles sont pr�cis�es dans l'annexe aux comptes annuels.

  • les op�rations � terme ferme ou conditionnelles ou les op�rations d'�change conclues sur les march�s de gr� � gr� autoris�s par la r�glementation applicable aux FCP, sont �valu�es � leur valeur de march� ou � une valeur estim�e selon les modalit�s arr�t�es par la soci�t� de gestion et pr�cis�es dans l'annexe aux comptes annuels.


  • Article 12 - Revenus
    Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont (pr�ciser) :
  • obligatoirement r�investis. Il en va de m�me des cr�dits d'imp�t et avoirs fiscaux qui leur sont attach�s et dont la restitution sera demand�e � l'administration par le d�positaire. Les sommes ainsi r�employ�es viennent en accroissement de la valeur globale des actifs et ne donnent pas lieu � l'�mission de parts nouvelles.

  • ou
  • distribu�s aux porteurs de parts, �tant pr�cis� que, lors de la pr�sentation des comptes au conseil de surveillance, la soci�t� de gestion d�termine, en accord avec celui-ci, le montant des revenus � distribuer et fixe la date � laquelle le d�positaire r�glera � chaque salari� adh�rent le montant de la part des revenus auquel il a droit, en joignant � ce r�glement le certificat d'avoir fiscal correspondant (pr�voir �ventuellement la distribution d'acomptes).

  • ou
  • affect�s au FCPE � ..............�.


  • Article 13- Souscription
    Les sommes vers�es au fonds ainsi que, le cas �ch�ant, les versements effectu�s par apports de titres en application de l'article 2, doivent �tre confi�s � l'�tablissement d�positaire avant le ..............
    En cas de n�cessit�, la soci�t� de gestion pourra proc�der � une �valuation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'int�gration imm�diate du versement d'une r�serve sp�ciale de participation.
    La soci�t� de gestion (ou le d�positaire agissant pour le compte de celle-ci) cr�e le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'�mission calcul� au ...................................... (date la plus proche pr�c�dant ou suivant, selon le cas, ledit versement).
    La soci�t� de gestion (ou le d�positaire agissant pour le compte de celle-ci) indique � l'entreprise le nombre de parts revenant � chaque salari� en fonction d'un �tat de r�partition �tabli par celle-ci. L'entreprise informe chaque salari� de cette attribution.

    Article 14 - Rachat
    1) Les salari�s b�n�ficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions pr�vues dans l�accord de participation et/ou le plan d��pargne d�entreprise.
    Les porteurs de parts ayant quitt� l'entreprise, sont avertis par cette derni�re de la disponibilit� de leurs parts. S'ils ne peuvent �tre joints � la derni�re adresse indiqu�e, � l'expiration du d�lai d'un an � compter de la date de disponibilit� des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conserv�s par la soci�t� de gestion jusqu'au terme de la prescription (30 ans) et peuvent �tre automatiquement transf�r�s vers un fonds multi-entreprises.
    Au terme de la prescription trentenaire, la soci�t� de gestion proc�de � la liquidation des parts non r�clam�es et en verse le montant au Tr�sor Public.
    Option :
    Les parts des salari�s ayant quitt� l'entreprise (pr�ciser �ventuellement "� l'exception des parts des retrait�s ou pr�retrait�s") seront transf�r�es dans le fonds ........................� l'expiration du d�lai d'un an � compter de la date de disponibilit� des droits dont ils sont titulaires.
    NB :Si l'option ci-dessus modifie le r�glement d'un fonds existant qui ne la pr�voyait pas, la mention suivante devra �tre ajout�e :
    "Le transfert ne concernera que les parts constitu�es apr�s la d�cision du conseil de surveillance en date du...............".
    2) Les demandes de rachats, accompagn�es s'il y a lieu des pi�ces justificatives, sont � adresser, �ventuellement par l'interm�diaire de l'entreprise, avant le ..................de chaque mois � la soci�t� de gestion (ou au d�positaire) et sont ex�cut�es au prix de rachat conform�ment aux modalit�s pr�vues dans le r�glement. Les parts sont pay�es en num�raire par pr�l�vements sur les avoirs du fonds et les sommes correspondantes sont adress�es aux b�n�ficiaires directement par la soci�t� de gestion (ou le d�positaire) ou par l'interm�diaire de l'entreprise ; cette op�ration est effectu�e dans un d�lai n'exc�dant pas un mois apr�s l'�tablissement de la valeur liquidative pr�c�dant ou suivant (selon le cas) la r�ception de la demande de rachat.
    Option :
    (Uniquement dans le cas de fonds communs investis essentiellement en actions d'une seule entreprise ou d�un groupe) Les parts peuvent �tre rachet�es � la demande du salari� en num�raire ou en actions, soit en totalit� soit en partie, dans des proportions pouvant refl�ter la composition du portefeuille. Les sommes correspondantes et/ou les actions sont adress�es au b�n�ficiaire directement par la soci�t� de gestion (ou le d�positaire) ou par l'interm�diaire de l'entreprise.
    En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat n�cessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la soci�t� de gestion peut d�cider de suspendre provisoirement l'�tablissement de la valeur liquidative. La soci�t� de gestion en informe imm�diatement la Commission des op�rations de bourse, le conseil de surveillance, le d�positaire et le commissaire aux comptes. Le d�lai de r�glement indiqu� ci-avant est prolong� d'autant.

    Article 15 - Prix d'�mission et de rachat
    1) Le prix d'�mission de la part est �gal � la valeur liquidative calcul�e conform�ment � l'article 11 ci-dessus, major�e (le cas �ch�ant) d'une commission de souscription de ..............%
    Cette commission se d�compose comme suit :
  • .......................% de frais de premier investissement acquis au fonds

  • .......................% maximum de frais destin�s � �tre r�troc�d�s

  • 2) Le prix de rachat de la part est �gal � la valeur liquidative calcul�e conform�ment � l'article 11 ci-dessus, diminu�e �ventuellement d'une commission de rachat de ..........%
    Elle reste (ou non) acquise au fonds (� compl�ter, le cas �ch�ant) .

    Article 16 - Frais de gestion et de courtage
    Les commissions de gestion sont fix�es � .................... % l�an (HT ou TTC) maximum de l'actif net dont :
    Le cas �ch�ant pr�ciser :
  • ...............% en frais de gestion administrative et comptable

  • ...............% en frais de gestion financi�re.

  • ou correspondent � un montant forfaitaire de ......
    Elles sont � la charge de (pr�ciser)
    Elles sont per�ues (p�riodicit�) :.........................
    Elles sont calcul�es et provisionn�es sur la moyenne des actifs g�r�s, constat�e lors de l'�tablissement de la derni�re valeur liquidative de chaque mois (option : lors de chaque valeur liquidative).
    Option :
    Ces commissions peuvent �tre calcul�es d'apr�s l'actif net, d�duction faite des parts de fonds communs de placement et/ou des actions de SICAV et/ou des titres de l'entreprise en portefeuille.
    Les courtages, commissions et frais aff�rents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu�aux acquisitions de titres effectu�es au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont pr�lev�s sur lesdits avoirs et viennent en d�duction des liquidit�s du fonds (le cas �ch�ant : sont pris en charge par l�entreprise).

    TITRE IV: �L�MENTS COMPTABLES ET DOCUMENTS D�INFORMATION
    Article 17 - Exercice comptable
    L'exercice comptable commence :
  • le lendemain du dernier jour de bourse du mois de .................et se termine le dernier jour de bourse du m�me mois de l'ann�e suivante.
    ou

  • le ........de chaque ann�e et se termine le ............de chaque ann�e.

  • Option :
    Exceptionnellement, le premier exercice suivant la date de cr�ation du fonds aura une dur�e de ........... (ou commencera le ............. et se terminera cle ...........).

    Article 18 - Document semestriel
    Dans les six semaines suivant chaque semestre de l�exercice, la soci�t� de gestion �tablit l�inventaire de l�actif du fonds sous le contr�le du d�positaire.
    Dans un d�lai de huit semaines � compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l�actif du fonds, apr�s certification du commissaire aux comptes du fonds. A cet effet, la soci�t� de gestion communique ces informations au conseil de surveillance et � l�entreprise, aupr�s desquels tout porteur peut les demander.

    Article 19 - Rapport annuel
    Chaque ann�e, dans les quatre mois suivant la cl�ture de l'exercice, la soci�t� de gestion adresse � l'entreprise l'inventaire de l'actif, certifi� par le d�positaire, le bilan, le compte de r�sultat, l'annexe et le rapport de gestion �tablis conform�ment aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifi�s par le commissaire aux comptes.
    L'entreprise remettra � chaque porteur de parts un exemplaire du rapport de gestion qui peut �tre, en accord avec le conseil de surveillance, remplac� par un rapport simplifi� comportant une mention indiquant que le rapport annuel est � la disposition de tout salari� qui en fait la demande aupr�s du conseil de surveillance, du comit� d'entreprise ou de l'entreprise (� pr�ciser).

    TITRE V: MODIFICATIONS, LIQUIDATION ET CONTESTATIONS
    Article 20 - Modification du r�glement
    La soci�t� de gestion, le d�positaire et le conseil de surveillance peuvent d'un commun accord modifier le pr�sent r�glement. Toute modification entre en vigueur au plus t�t trois jours ouvr�s apr�s l'information des porteurs de parts, dispens�e par la soci�t� de gestion et/ou l'entreprise (pr�ciser), au minimum selon les modalit�s pr�cis�es par instruction de la COB, � savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et courrier adress� � chaque porteur de parts.

    Article 21 - Changement de soci�t� de gestion et/ou de d�positaire
    Le conseil de surveillance peut d�cider de changer de soci�t� de gestion et/ou de d�positaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci d�ciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d'assurer ses fonctions.
    En cas de changement, le conseil de surveillance adresse le proc�s-verbal de sa r�union � la soci�t� de gestion et au d�positaire.
    Un changement de soci�t� de gestion et/ou de d�positaire ne peut intervenir que lorsque le conseil de surveillance du fonds a d�sign� une nouvelle soci�t� de gestion agr��e par la COB et/ou, en accord avec la soci�t� de gestion, un nouveau d�positaire.
    Une fois la nouvelle soci�t� de gestion et/ou le nouveau d�positaire d�sign�s, le transfert est effectu� dans les deux mois maximum suivant la d�cision de transfert. Durant ce d�lai, l'ancienne soci�t� de gestion �tablit un rapport de gestion interm�diaire, couvrant la p�riode de l�exercice durant laquelle elle a op�r� la gestion et dresse l'inventaire des actifs du fonds. Ces documents sont transmis � la nouvelle soci�t� de gestion � une date fix�e d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle soci�t� de gestion et l'ancien et le nouveau d�positaire apr�s information du conseil de surveillance sur cette date, ou, � d�faut, � l'expiration du d�lai de deux mois pr�cit�.
    En cas de changement de d�positaire, l'ancien d�positaire proc�de au virement des titres et autres �l�ments de l'actif chez le nouveau d�positaire selon les dispositions arr�t�es entre eux et le cas �ch�ant la ou les soci�t�(s) de gestion concern�e(s).

    Article 22 - Fusion, scission,
    Les op�rations de fusion et de scission sont effectu�es dans le cadre des articles 13 et suivants du r�glement n� 89-02 de la Commission, � l'exception des formalit�s de publicit� de l'article 15 alin�a 1 du r�glement pr�cit�.
    L'op�ration est d�cid�e par le conseil de surveillance. Dans l'hypoth�se o� celui-ci ne peut plus �tre r�uni, la soci�t� de gestion peut, en accord avec le d�positaire, transf�rer les actifs de ce fonds dans un fonds multi-entreprises. L'accord du conseil de surveillance du fonds receveur est n�cessaire. Toutefois, si le r�glement du fonds receveur pr�voit l'apport d'actifs en provenance d'autres fonds, cet accord n'est pas requis.
    Ces op�rations ne peuvent intervenir qu'apr�s agr�ment de la Commission des op�rations de bourse et information des porteurs de parts du (des) fonds apporteur( s) dans les conditions pr�cis�es � l'article "Modification du r�glement". Elles sont effectu�es sous le contr�le du commissaire aux comptes.
    Si le conseil de surveillance ne peut plus �tre r�uni, le transfert des actifs ne peut �tre effectu� qu'apr�s l'envoi de la lettre d'information adress�e aux porteurs de parts par la soci�t� de gestion ou, � d�faut, par l'entreprise.
    Les nouveaux droits des salari�s sont calcul�s sur la base de la valeur liquidative des parts du ou des fonds, d�termin�e le jour de la r�alisation de ces op�rations. ( La soci�t� de gestion, l�entreprise ou l��tablissement auquel l�entreprise a confi� la tenue des comptes des salari�s, adresse aux porteurs de parts du fonds absorb� ou scind� une attestation leur pr�cisant le nombre de parts du ou des nouveaux fonds dont ils sont devenus porteurs). L'entreprise remet aux porteurs de parts le texte du ou des r�glement(s) de ce(s) nouveau(x) fonds pr�alablement mis en harmonie, le cas �ch�ant, avec les textes en vigueur.

    Article 23 - Transfert partiel d�actifs
    Si l�accord de participation ou le r�glement du PEE le pr�voit, un porteur de parts peut demander le transfert de ses avoirs du pr�sent FCPE vers un autre support d�investissement.
    Dans ce cas, il doit adresser une demande de transfert � la soci�t� de gestion (ou se conformer aux dispositions pr�vues par l�accord d�entreprise).
    (Dans le cas d�un fonds individualis� de groupe ou un fonds multi-entreprises) Le comit� d�entreprise, ou � d�faut, les signataires des accords, ou � d�faut, les 2/3 des porteurs de parts d�une m�me entreprise, peuvent d�cider le transfert collectif des avoirs des salari�s et anciens salari�s d�une m�me entreprise du pr�sent fonds vers un autre support d�investissement.
    L�apport � un nouveau FCPE se fait alors dans les m�mes conditions que celles pr�vues � l�article 22 dernier alin�a du pr�sent r�glement.

    Article 24 - Liquidation
    Les op�rations de liquidation sont effectu�es dans le cadre de l'article 20 de la loi du 23 d�cembre 1988 et des articles 18 et 19 du r�glement n�89-02 de la Commission.
    Il ne peut �tre proc�d� � la liquidation du fonds tant qu'il subsiste des parts indisponibles.
    1) Lorsque toutes les parts sont disponibles, la soci�t� de gestion, le d�positaire et le conseil de surveillance peuvent d�cider, d'un commun accord, de dissoudre le fonds soit parce que toutes les parts ont �t� rachet�es, soit � l'�ch�ance de la dur�e mentionn�e � l'article 4 du pr�sent r�glement ; dans ce cas, la soci�t� de gestion a tous pouvoirs pour proc�der � la liquidation des actifs, et le d�positaire pour r�partir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation.
    A d�faut, le liquidateur est d�sign� en justice � la demande de tout porteur de parts.
    Le commissaire aux comptes et le d�positaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des op�rations de liquidation.
    2) Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu �tre joints � la derni�re adresse indiqu�e par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'� l'expiration du d�lai d'un an apr�s le d�blocage des parts cr��es.
    Si les parts devenues disponibles appartiennent en totalit� � des porteurs qui n'ont pu �tre joints � la derni�re adresse indiqu�e par eux, la soci�t� de gestion :
  • conservera dans le fonds les sommes qui pourront lui �tre r�clam�es par les int�ress�s jusqu'au terme de la prescription (30 ans). A l'expiration de ce d�lai, la soci�t� de gestion proc�dera � la liquidation des parts et versera le montant ainsi obtenu au Tr�sor Public.

  • ou pourra, en accord avec le d�positaire, transf�rer les actifs du fonds, � l'expiration du d�lai d'un an apr�s le d�blocage des derni�res parts cr��es, dans un fonds multi-entreprises dont elle assure la gestion ; ces actifs seront alors conserv�s jusqu'au terme de la prescription (30 ans). A l'issue de ce d�lai, la soci�t� de gestion proc�dera � la liquidation des parts non r�clam�es et en versera le montant ainsi obtenu au Tr�sor Public.


  • Article 25 - Contestation - Comp�tence
    Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'�lever pendant la dur�e de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la soci�t� de gestion ou le d�positaire, sont soumises � la juridiction des tribunaux comp�tents.
    Signature et cachet de Signature et cachet
    la soci�t� de gestion du d�positaire
    Nom et fonction du signataire Nom et fonction du signataire
    R�glement du FCPE :
    Approuv� par la COB le :
    Mises � jour ou modifications :

     
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