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23 janvier 2018
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

LA LIMITE DES 25 % DE LA REMUNERATION ANNUELLE BRUTE


Le total des versements volontaires du salari� (c�est � dire les versements volontaires proprement dits ainsi que la part de la prime d�int�ressement vers�e au PEE) ne peuvent exc�der 25 % de la r�mun�ration annuelle brute du salari� pour l�ann�e.

Exemples : salaire annuel brut : 200 000 Frs
Prime d�Int�ressement : 40 000 Frs

Je peux verser la totalit� de cette prime au PEE mais mes autres versements volontaires sont limit�s �
10 000 Frs pour respecter la limite des 25 %.

  • Les sommes issues du PEE ou de la Participation d'une pr�c�dente soci�t� et vers�es au PEE du nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'application de ce plafond.

  • Les p�riodes d'indisponibilit� d�j� courues seront prises en compte dans ce nouveau PEE, sauf en cas de souscription dans le nouveau PEE � un plan d'actionnariat salari�.

  • Ces transferts n'ouvrent pas droit � l'Abondement

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