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17 dcembre 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

LES FCPE DEDIES OU FONDS PROPRES


  • Les fonds d�di�s ou fonds propres: ils constituent la majorit� des FCPE. Propres � une entreprise ou � un groupe, ils ne peuvent recueillir que l��pargne salariale des salari�s de cette entreprise ou de ce groupe.


  • Ces fonds sont cr��s � sur mesure � par la soci�t� de gestion pour la ou les entreprises li�es entre elles par un lien juridique ou capitalistique. Ils permettent d�optimiser la gestion en r�pondant plus pr�cis�ment au cas particulier de chaque soci�t�.


  • Performances des FCPE

  • Ils donnent � l'ensemble des salari�s un sentiment d'appartenance plus fort, le ou les FCPE portant souvent le nom de l'entreprise elle-m�me.


  • Le � ticket d'entr�e � pour envisager la constitution d'un fonds d�di� varie suivant les soci�t�s de gestion et les cas particuliers de chaque entreprise. Cependant on peut dire qu'il para�t difficile d'envisager la cr�ation d'un fonds propre � l�entreprise si l'encours de ce dernier n'a pas vocation � �tre sup�rieur � 1 million d'Euros. En effet, en dessous de cet encours la diversification de l'investissement sera difficile et les frais de gestion risquent d'�tre trop importants.


  • Il est possible pour une entreprise d'offrir � ses salari�s des fonds multi-entreprises puis ensuite d'ouvrir un fonds propre et d'y transf�rer tout ou partie des actifs g�r�s en multi-entreprise.


  • les FCPE se doivent d'adopter une des sept classifications officielles d�finies par la COB


  • Classification Cob des FCPE

     
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