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17 dcembre 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

Le Fonds Commun de Placement d�Entreprise (FCPE)


Explication
Un FCPE est une copropri�t� de valeurs mobili�res (actions, obligations etc.) fran�aises ou �trang�res. Les sommes issues de la Participation sont vers�es dans ce fonds et servent � l'achat de titres. Dans un FCPE les porteurs de parts sont exclusivement des salari�s ou anciens salari�s de l'entreprise. Il existe environ 4500 FCPE en France et ils g�rent un encours de plus de 57 milliards d'Euros d�actif.

  • Ils sont g�r�s par une soci�t� d'�pargne salariale sous le contr�le du Conseil de Surveillance (CS) qui comprend des repr�sentants des salari�s (pour moiti� au moins) et de l'entreprise.


  • Le R�glement du FCPE codifie son fonctionnement.


  • Les FCPE peuvent �tre des FCPE multi-entreprises ou d�di�s.

    - multi-entreprise : commun � plusieurs entreprises

    - d�di� : propre aux salari�s d'une seule entreprise et de ses filiales


  • Performances moyennes des FCPE

     
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