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23 janvier 2018
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

Le Conseil de Surveillance


  • Il est compos� pour moiti� au moins de repr�sentants des salari�s et pour moiti� au plus de repr�sentants de l�entreprise. Le Pr�sident est un repr�sentant des porteurs de parts.


  • Le conseil de surveillance a vocation � recevoir le rapport de gestion �tabli par la soci�t� d'�pargne salariale. Il prend toutes les d�cisions affectant la vie du FCPE.


  • Il peut r�voquer la soci�t� de gestion et transf�rer les actifs du fonds d'une soci�t� de gestion � une autre.


  • NB : Cette d�cision de changer de gestionnaire est en r�alit� prise par le comit� d'entreprise pour les fonds multi-entreprises.


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