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21 aot 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

CLASSIFICATION COB DES FCPE


1 - Mise en place de la classification
Tout FCPE doit �tre class�. Il appartient initialement aux fondateurs du FCPE (c'est � dire la soci�t� d'�pargne salariale et le d�positaire), en accord avec le Conseil de Surveillance (sauf dans le cas des fonds multi-entreprises), de d�terminer la cat�gorie � laquelle le FCPE appartient.
Ult�rieurement, toute modification de cat�gorie est soumise � l�approbation pr�alable du conseil de surveillance du FCPE.
Elle n�est pas soumise � agr�ment de la Commission, mais doit donner lieu � une information individuelle des porteurs de parts.
L�appartenance � une cat�gorie entra�ne le respect en permanence de certains crit�res qui font l�objet d�une mention obligatoire � la rubrique � Orientation de gestion du fonds � de la notice d�information. Toute pr�cision suppl�mentaire est laiss�e � la libre appr�ciation de la soci�t� de gestion et du conseil de surveillance du fonds.
Pour les FCPE nouvellement cr��s, la soci�t� de gestion dispose d�un d�lai de 6 mois pour se conformer aux r�gles d�investissement applicables � la cat�gorie � laquelle le fonds est rattach�.
Si les r�gles d�investissement ne sont plus respect�es � la suite d�un �v�nement ind�pendant de la gestion (variation de cours, souscriptions et rachats massifs,...), le g�rant est tenu de r�gulariser cette situation dans les meilleurs d�lais.

2 - Grille de classification
Pour chacune des cat�gories, les indications suivantes sont impos�es :
  • FCPE � Actions � :

  • Le FCPE est en permanence investi � hauteur de 75 % au moins de son actif net sur le march� des actions fran�aises et/ou �trang�res.
    Peuvent rentrer dans ces 75 %, les Opcvm � vocation g�n�rale class�s � Actions fran�aises � et/ou � Actions internationales � au sens de l�instruction COB du 27 juillet 1993.
    En cas de pr�pond�rance des actions fran�aises par rapport aux actions internationales ou inversement, il est recommand� de le pr�ciser dans la rubrique � Orientation de gestion du fonds � de la notice d�information.
  • FCPE � Obligations et autres titres de cr�ance � :

  • Le FCPE est en permanence investi � hauteur de 75 % au moins de son actif net en obligations ou titres de cr�ance fran�ais et/ou �trangers d�une dur�e de vie moyenne de 1 an et plus.
    Peuvent rentrer dans ces 75 %, les Opcvm � vocation g�n�rale class�s � Obligations et autres titres de cr�ance fran�ais � et/ou � Obligations et titres de cr�ance internationaux �. En cas de pr�pond�rance des obligations et titres de cr�ance fran�ais par rapport aux obligations et titres de cr�ance �trangers ou inversement, il est recommand� de le pr�ciser dans la notice d�information.
  • FCPE � court terme � :

  • Le FCPE est en permanence investi � hauteur de 75 % au moins de son actif net en produits de taux fran�ais et/ou �trangers dont la dur�e de vie moyenne est inf�rieure � 1 an.
    Peuvent rentrer dans ces 75%, les Opcvm � vocation g�n�rale class�s � Mon�taires franc � et � Mon�taires � vocation internationale �.
    En cas de pr�pond�rance des produits de taux fran�ais par rapport aux produits de taux �trangers ou inversement, il est recommand� de le pr�ciser dans la notice d�information.
  • FCPE � diversifi� � :

  • Le FCPE g�re de fa�on discr�tionnaire, dans le respect des ratios pr�vus par la r�glementation, des actifs financiers fran�ais ou �trangers (valeurs mobili�res et instruments financiers � terme).
    Cette cat�gorie rassemble tous les FCPE qui ne rel�vent pas d�une autre cat�gorie. Elle peut �tre subdivis�e en trois sous-cat�gories :
    - FCPE � diversifi� � dominante actions � : le FCPE est en permanence investi � hauteur de 40% au moins de son actif net en actions et/ou Opcvm � Actions � (et � moins de 40% en obligations).
    - FCPE � diversifi� � dominante obligations � : le FCPE est en permanence investi � hauteur de 40 % au moins de son actif net en obligations et titres de cr�ance d�une dur�e de vie moyenne sup�rieure � 1 an et/ou en Opcvm � Obligations � ( et � moins de 40% en actions).
    - FCPE � diversifi� sans dominante �.
  • FCPE � investis en titres de l�entreprise � :

  • Le FCPE peut, d�apr�s son r�glement, investir plus de 10% de son actif net en titres de l�entreprise ou d�une entreprise qui lui est li�e au sens de l�article 208- 4 de la loi n�66-537 du 24 juillet 1966.
    Cette cat�gorie est subdivis�e en trois sous-cat�gories :
    - FCPE � investis en titres cot�s de l�entreprise � : les titres de l�entreprise dans lesquels investit le FCPE sont exclusivement des titres cot�s.
    - FCPE � investis en titres non cot�s de l�entreprise � : les titres de l�entreprise dans lesquels investit le FCPE sont exclusivement des titres non cot�s.
    - FCPE � investis en titres cot�s et/ou non cot�s de l�entreprise � : cette sous-cat�gorie regroupe tous les FCPE � investis en titres de l�entreprise � non class�s dans les deux autres sous-cat�gories.
    La rubrique � orientation de gestion � de la notice d�information du FCPE indique, la cas �ch�ant, que le FCPE a pour vocation d�investir l�ensemble de ses actifs en titres de l�entreprise, cet investissement se situant entre les 2/3 de l�actif, si le FCPE doit en permanence d�tenir un tiers de titres liquides, et 100 % de l�actif, s�il existe par ailleurs un choix de placement.

    Pr�cisions diverses :
    - Les FCPE investis en permanence � hauteur de 40 % au moins de leur actif net en parts ou actions d�autres OPCVM (et � moins de 40 % sur les seules actions ou 40 % sur les seules obligations), sont assimil�s aux FCPE des autres cat�gories en retenant, comme crit�re de classification et d�affectation dans une cat�gorie donn�e, l�orientation de gestion dominante affich�e par les OPCVM entrant dans l�actif du FCPE et leur �ventuelle classification COB.
    - Les obligations convertibles en actions et les titres participatifs sont, � l�initiative des gestionnaires, � classer soit parmi les obligations, soit parmi les actions selon leurs caract�ristiques dominantes.
    - Les certificats d�investissement sont � rapprocher des actions.
    - Pour les FCPE class�s � Actions � ou � Obligations �, les obligations convertibles ne sont assimilables aux titres caract�risants que dans la limite de 20 % de l�actif.
    - Les OBSA sont consid�r�es comme des obligations, lorsque le bon de souscription est d�tach� et doivent �tre analys�es comme des actions, si le bon n�est pas d�tach�.
    - Les FCPE assortis d�une garantie de restitution de la totalit� du capital investi ( commission de souscription et de rachat �ventuelles exclues), et/ou d�une protection portant sur une partie de celui-ci ne constituent pas une cat�gorie sp�cifique.
    Le cas �ch�ant, mention doit en �tre faite dans la rubrique � cat�gorie � de la notice d�information ( exemple :cat�gorie FCPE � Actions � assorti d�une garantie de valeur liquidative).

     
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