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21 aot 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

REGLES DE L�ABONDEMENT (versement compl�mentaire de l�entreprise)


  • Un PEE comprend obligatoirement un Abondement m�me si celui-ci peut se limiter � la prise en charge de seulement une partie des frais de gestion des FCPE.


  • Mais pour rendre le versement de sommes, notamment les versements volontaires, plus attractifs, il est recommand� de compl�ter ces sommes par un Abondement v�ritable.


  • De fa�on g�n�rale, l'Abondement est un pourcentage des sommes (� l'exception de la Participation, qui ne peut �tre abond�e) vers�es par le salari�.


  • L'abondement ne peut d�passer 300 % du versement du salari�. L'abondement lui-m�me est plafonn� � 2300 � (15 087 Frs) par an et par salari� (3450 � soit 22 631 Frs en cas d'investissement en titres de l'entreprise).


  • En cas de PPESV, l'Abondement maximum est de 4600 � (34 174 Frs) avec les m�mes r�gles que ci-dessus. Un pr�l�vement de 8,2 % sur la fraction exc�dant 2300 � est d�.
    Chacun de ces plafonds s'applique par produit. On peut donc cumuler le plafond du PPESV avec celui du PEE.
  • Seuls les salari�s de l'entreprise en b�n�ficient. Retrait�s et pr�retrait�s en sont donc exclus.



  • Exemple d'abondement

  • Suivant ce qui a �t� d�cid�, l�Abondement peut porter sur :


  • l�Int�ressement seulement : je peux verser tout ou partie de ma prime d�Int�ressement. Celle-ci sera compl�t�e en fonction des param�tres de l�Abondement. Le total de mes versements, except� l�Abondement, ne doit pas exc�der 25 % de ma r�mun�ration annuelle brute, y compris mes �ventuels versements volontaires suppl�mentaires.

    l�Int�ressement et les versements volontaires :
    - je peux verser tout ou partie de ma prime d�Int�ressement. Celle-ci sera compl�t�e en fonction des param�tres de l�Abondement.

    - Je peux �galement faire des versements volontaires. Ceux-ci seront compl�t�s par l�Abondement si je n�est pas d�j� atteint le maximum.

    - Le total de mes versements, except� l�Abondement, ne doit pas exc�der 25 % de ma r�mun�ration annuelle brute, y compris mes versements volontaires suppl�mentaires.

    Exemple de la limite des 25% de la r�mun�ration annuelle brute

    Les versements volontaires :quand il n�y a pas d�Int�ressement vers� au PEE, je peux verser jusqu'� 25 % de ma r�mun�ration annuelle brute. La Participation n�est pas comprise dans cette somme.

    Les r�gles de l'Abondement ne doivent pas aboutir � un Abondement proportionnel � la r�mun�ration des salari�s ou des dirigeants. Par ailleurs, la substitution d'un Abondement au salaire n'est plus tol�r�e, rejoignant en cela la r�gle pour l'Int�ressement.

    La r�gle de non substitution au salaire

     
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