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17 dcembre 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

CODE du TRAVAIL (partie l�gislative)


Vous trouverez ci-dessous l'exhaustivit� de la partie du Code du Travail r�gissant l'�pargne salariale. Mais bien s�r nous vous conseillons plut�t d'utiliser nos onglets Participation, Int�ressement et PEE ou le moteur de recherche si vous cherchez une information claire !

Chapitre 1 : Int�ressement des salari�s � l'entreprise
Article L441-1
(Loi n� 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986) )

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et V Journal Officiel du 27 juillet 1994) )

L'int�ressement des salari�s � l'entreprise peut �tre assur� dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en mati�re de repr�sentation du personnel, quelles que soient la nature de son activit� et sa forme juridique, par un accord valable pour une dur�e de trois ans et pass� :
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;
- soit entre le chef d'entreprise et les repr�sentants d'organisations syndicales repr�sentatives au sens de l'article L. 423-2 ;
- soit au sein du comit� d'entreprise ;
- soit � la suite de la ratification � la majorit� des deux tiers du personnel d'un projet d'accord propos� par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales repr�sentatives au sens de l'article L. 423-2 ou un comit� d'entreprise, la ratification doit �tre demand�e conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comit�.
Toutefois, les dispositions du pr�sent chapitre ne sont applicables de plein droit aux entreprises publiques ou aux soci�t�s nationales que si elles entrent dans le champ d'application d�fini au chapitre Ier du titre III du livre 1er du pr�sent code.
Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du pr�sent chapitre sont applicables aux entreprises publiques et aux soci�t�s nationales ne r�pondant pas � la condition fix�e au deuxi�me alin�a.

Article L441-2
(Loi n� 73-1197 du 27 d�cembre 1973 Journal Officiel du 30 d�cembre 1973)

(D�cret n� 75-493 du 11 juin 1975 Journal Officiel du 20 juin 1975) )

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986) )

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et V Journal Officiel du 27 juillet 1994) )

Pour ouvrir droit aux exon�rations pr�vues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-apr�s, les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent instituer un int�ressement collectif des salari�s pr�sentant un caract�re al�atoire et r�sultant d'une formule de calcul li�e aux r�sultats ou aux performances de l'entreprise.
Ces accords doivent instituer un syst�me d'information du personnel et de v�rification des modalit�s d'ex�cution de l'accord. Ils comportent notamment un pr�ambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalit�s de calcul de l'int�ressement et des crit�res de r�partition de ses produits.
Tous les salari�s de l'entreprise ou des �tablissements entrant dans le champ d'application de l'accord doivent pouvoir b�n�ficier des produits de l'int�ressement ; toutefois, une dur�e minimum d'anciennet� dans l'entreprise, qui ne peut exc�der six mois, peut �tre exig�e.
Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent d�finir les modalit�s de calcul de l'int�ressement. Ces modalit�s peuvent varier selon les �tablissements et les unit�s de travail ; l'accord peut, � cet effet, renvoyer � des accords d'�tablissement.
Le montant global des primes distribu�es aux salari�s ne doit pas d�passer annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts vers�s aux personnes concern�es.
Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent d�finir les crit�res de r�partition des produits de l'int�ressement. La r�partition entre les salari�s peut �tre uniforme, proportionnelle aux salaires ou � la dur�e de pr�sence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces diff�rents crit�res. Sont assimil�es � des p�riodes de pr�sence les p�riodes vis�es aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1. Ces crit�res peuvent varier selon les �tablissements et les unit�s de travail ; l'accord peut, � cet effet, renvoyer � des accords d'�tablissement. Les accords ayant fait l'objet d'une homologation en application de l'ordonnance n� 59-126 du 7 janvier 1959 tendant � favoriser l'association ou l'int�ressement des travailleurs � l'entreprise peuvent toutefois continuer de retenir les crit�res de r�partition fond�s sur l'anciennet� et la qualification tels qu'ils ont �t� homologu�s dans ce cadre, d�s lors qu'ils auront �t� renouvel�s sans discontinuit� depuis leur derni�re homologation.
Le montant des primes distribu�es � un m�me salari� ne peut, au titre d'un m�me exercice, exc�der une somme �gale � la moiti� du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de s�curit� sociale.
Pour ouvrir droit aux exon�rations pr�vues aux articles L. 441-1 et L. 441-6 ci-apr�s, les accords doivent avoir �t� conclus avant le premier jour du septi�me mois suivant la date de leur prise d'effet et d�pos�s par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion � la direction d�partementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu o� ils ont �t� conclus.
Lorsqu'un accord a �t� d�pos� hors d�lai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exon�rations que pour les exercices ouverts post�rieurement au d�p�t.

Article L441-3
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(D�cret n� 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Tout accord doit pr�ciser notamment :
1. La p�riode pour laquelle il est conclu ;
2. Les �tablissements concern�s ;
3. Les modalit�s d'int�ressement retenues ;
4. Les modalit�s de calcul de l'int�ressement et les crit�res de r�partition de ses produits dans le respect des dispositions pr�vues � l'article L. 441-2 ;
5. Les dates de versement. Toute somme vers�e aux salari�s en application de l'accord d'int�ressement au-del� du dernier jour du septi�me mois suivant la cl�ture de l'exercice produira un int�r�t calcul� au taux l�gal. Ces int�r�ts, � la charge de l'entreprise, sont vers�s en m�me temps que le principal et b�n�ficient du r�gime d'exon�ration pr�vu aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-apr�s ;
6. Les conditions dans lesquelles le comit� d'entreprise ou une commission sp�cialis�e cr��e par lui ou, � d�faut, les d�l�gu�s du personnel disposent des moyens d'information n�cessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
7. Les proc�dures convenues pour r�gler les diff�rends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa r�vision.
Quand il existe un comit� d'entreprise, le projet doit lui �tre soumis pour avis au moins quinze jours avant la signature .

Article L441-4
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les sommes attribu�es aux salari�s en application de l'accord d'int�ressement n'ont pas le caract�re de r�mun�ration, au sens de l'article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale, pour l'application de la l�gislation de la s�curit� sociale et ne peuvent se substituer � aucun des �l�ments de r�mun�ration, au sens du m�me article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de r�gles l�gales ou contractuelles.
Toutefois, cette r�gle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exon�rations pr�vues tant au pr�sent article qu'aux articles L. 441-5 et L. 441-6 ci-apr�s, d�s lors qu'un d�lai de douze mois s'est �coul� entre le dernier versement de l'�l�ment de r�mun�ration en tout ou partie supprim� et la date d'effet de cet accord.
Les sommes mentionn�es au premier alin�a n'ont pas le caract�re d'�l�ment de salaire pour l'application de la l�gislation du travail.

Article L441-5
(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les entreprises o� l'int�ressement est mis en �uvre dans les conditions pr�vues aux articles L. 441-1 � L. 441-4 peuvent d�duire des bases retenues pour l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s ou de l'imp�t sur le revenu le montant des participations vers�es en esp�ces aux salari�s en application du contrat d'int�ressement. Ces participations sont, en outre, exon�r�es de la taxe sur les salaires pr�vue � l'article 231 du code g�n�ral des imp�ts. Pour les salari�s, elles sont soumises � l'imp�t sur le revenu selon les r�gles fix�es au a du 5 de l'article 158 du code g�n�ral des imp�ts.

Article L441-6
(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et VI Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Dans le cas o� un salari� qui a adh�r� � un plan d'�pargne d'entreprise pr�vu au chapitre III du pr�sent titre affecte � la r�alisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribu�es par l'entreprise au titre de l'int�ressement, ces sommes sont exon�r�es d'imp�t sur le revenu dans la limite d'un montant �gal � la moiti� du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de s�curit� sociale.

Article L441-7
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Dans le cas o� une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord d'int�ressement, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'int�ressement applicable � la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un d�lai de six mois une n�gociation, selon l'un des modes pr�vus � l'article L. 441-1 ci-dessus, en vue de la conclusion �ventuelle d'un nouvel accord.

Article L441-8
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(D�cret n� 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et V Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Dans le cas o� un accord d'int�ressement est conclu dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, celui-ci peut pr�voir que les primes alimentent un compte �pargne-temps dans les conditions pr�vues � l'article L. 227-1.
L'accord d'int�ressement pr�cise les modalit�s selon lesquelles le choix du salari� s'effectuera lors de la r�partition de l'int�ressement.
Lorsque des droits � cong� r�mun�r� ont �t� accumul�s en contrepartie du versement au compte �pargne-temps de primes d'int�ressement, les indemnit�s compensatrices correspondantes ne b�n�ficient pas de l'exon�ration de cotisations sociales pr�vue � l'article L. 441-4.

Chapitre 2 : Participation aux b�n�fices des salari�s
Section 1 : R�gime obligatoire dans les entreprises de cinquante salari�s et plus
Article L442-1
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salari�s, quelles que soient la nature de son activit� et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la pr�sente section, destin�es � garantir le droit de ses salari�s � participer aux r�sultats de l'entreprise.
Pour l'application des dispositions qui pr�c�dent, l'effectif des salari�s employ�s habituellement par les entreprises de travail temporaire est calcul� en ajoutant au nombre des salari�s permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salari�s qui ont �t� li�s par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

Article L442-2
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

(Loi n� 96-1181 du 30 d�cembre 1996 finances pour 1997 art. 10 IV Journal Officiel du 31 d�cembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)

Dans les entreprises mentionn�es � l'article L. 442-1, une r�serve sp�ciale de participation des salari�s doit �tre constitu�e comme suit :
1. Les sommes affect�es � cette r�serve sp�ciale sont, apr�s cl�ture des comptes de l'exercice, calcul�es sur le b�n�fice r�alis� en France m�tropolitaine et dans les d�partements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour �tre impos� au taux de droit commun de l'imp�t sur le revenu ou aux taux de l'imp�t sur les soci�t�s pr�vus au deuxi�me alin�a et au f, du I de l'article 219 du code g�n�ral des imp�ts. Ce b�n�fice est diminu� de l'imp�t correspondant qui, pour les entreprises soumises � l'imp�t sur le revenu, est d�termin� dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat ;
2. Une d�duction repr�sentant la r�mun�ration au taux de 5 p. 100 des capitaux propres de l'entreprise est op�r�e sur le b�n�fice net ainsi d�fini ;
3. Le b�n�fice net est augment� du montant de la provision pour investissement pr�vue � l'article L. 442-8 ci-apr�s. Si cette provision est rapport�e au b�n�fice imposable d'un exercice d�termin�, son montant est exclu, pour le calcul de la r�serve de participation, du b�n�fice net � retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a �t� op�r�;
4. La r�serve sp�ciale de participation des salari�s est �gale � la moiti� du chiffre obtenu en appliquant au r�sultat des op�rations effectu�es conform�ment aux dispositions des alin�as 2 et 3 ci-dessus le rapport des salaires � la valeur ajout�e de l'entreprise.
Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise la d�finition des �l�ments mentionn�s au pr�sent article, notamment le mode de calcul, �ventuellement forfaitaire, de la r�duction op�r�e au titre de l'imp�t sur le revenu ainsi que les modalit�s suivant lesquelles sont appr�ci�s les effectifs des entreprises pour l'application de l'article L. 442-1. Il fixe �galement les conditions dans lesquelles le pr�sent chapitre est appliqu� aux soci�t�s m�res et aux soci�t�s filiales.

Article L442-3
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Dans les entreprises relevant de l'imp�t sur le revenu, le b�n�fice � retenir, avant d�duction de l'imp�t correspondant, est �gal au b�n�fice imposable dudit exercice, diminu� :
a) De la r�mun�ration normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette r�mun�ration n'est pas admise dans les frais g�n�raux pour l'assiette de l'imp�t de droit commun ;
b) Des r�sultats d�ficitaires enregistr�s au cours des cinq ann�es ant�rieures qui ont �t� imput�s sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas d�j� �t� pris en compte pour le calcul de la participation aff�rente aux exercices pr�c�dents.

Article L442-4
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(D�cret n� 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et V Journal Officiel du 27 juillet 1994)

La r�partition de la r�serve sp�ciale de participation entre les salari�s est calcul�e proportionnellement au salaire per�u dans la limite de plafonds fix�s par d�cret. Toutefois, les accords pr�vus � l'article L. 442-5 peuvent d�cider que cette r�partition sera calcul�e, dans la limite de la moiti� de la r�serve suivant la dur�e de pr�sence dans l'entreprise au cours de l'exercice, et, pour le solde, proportionnellement au salaire per�u dans la limite des plafonds pr�vus au pr�sent alin�a. Sont assimil�es � des p�riodes de pr�sence, quelque soit le mode de r�partition retenu par l'accord, les p�riodes vis�es aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1.
Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul � la part individuelle.
Tous les salari�s de l'entreprise doivent pouvoir b�n�ficier de la r�partition de la r�serve sp�ciale de participation ; toutefois, une dur�e minimum d'anciennet� dans l'entreprise, qui ne peut exc�der six mois, peut �tre exig�e.
Pour l'application des dispositions qui pr�c�dent, le salari� li� par un contrat de travail temporaire est r�put� compter six mois d'anciennet� dans une entreprise de travail temporaire s'il a �t� mis � la disposition d'utilisateurs, par cette entreprise, pendant une dur�e totale de cent vingt jours au moins.
Pour l'application des dispositions pr�c�dentes, la dur�e totale de cent vingt jours est appr�ci�e au cours des deux derniers exercices.
Les sommes qui, en raison des r�gles d�finies par le pr�sent article, n'auraient pu �tre mises en distribution demeurent dans la r�serve sp�ciale de participation des salari�s pour �tre r�parties au cours des exercices ult�rieurs.

Article L442-5
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(D�cret n� 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

(Loi n� 84-578 du 8 juillet 1984 art. 11 II Journal Officiel du 11 juillet 1984)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I, VI et VII Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les conditions dans lesquelles les salari�s sont inform�s de l'application des dispositions du pr�sent chapitre ainsi que la nature et les modalit�s de gestion des droits reconnus aux salari�s sur les sommes d�finies � l'article L. 442-2 sont d�termin�es par voie d'accord entre les parties int�ress�es conclu dans les conditions pr�vues � l'article L. 442-10.
Ces accords peuvent pr�voir :
1. L'attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise, ces actions ou coupures d'actions provenant d'une incorporation de r�serve au capital ou d'un rachat pr�alable effectu� par l'entreprise elle-m�me dans les conditions fix�es par l'article 217-1 de la loi du 24 juillet 1966 ;
2. La souscription d'actions �mises par les soci�t�s cr��es dans les conditions pr�vues � l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le d�veloppement de l'initiative �conomique ;
3. L'affectation des sommes constituant la r�serve sp�ciale pr�vue � l'article L. 442-2 ci-dessus � un fonds que l'entreprise doit consacrer � des investissements ; les salari�s ont sur l'entreprise un droit de cr�ance �gal au montant des sommes vers�es ;
4. L'affectation des sommes constituant la r�serve sp�ciale de participation :
a) Soit � l'acquisition de titres �mis par des soci�t�s d'investissement � capital variable r�gies par les dispositions du chapitre Ier de la loi n� 88-1201 du 23 d�cembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobili�res et portant cr�ation des fonds communs de cr�ances ;
b) Soit � l'acquisition de parts de fonds communs de placement r�gis par le chapitre III de la loi n� 88-1201 du 23 d�cembre 1988 pr�cit�e ;
c) Soit � des comptes ouverts au nom des int�ress�s en application d'un plan d'�pargne d'entreprise remplissant les conditions fix�es au chapitre III du pr�sent titre.
Les salari�s qui ont adh�r� � un plan d'�pargne d'entreprise b�n�ficiant des avantages fiscaux pr�vus au chapitre III peuvent obtenir de l'entreprise que les sommes qui leur sont attribu�es par celle-ci, au titre de la participation aux r�sultats de l'entreprise, soient affect�es � la r�alisation de ce plan, si ce dernier le pr�voit ; le plan est, en ce cas, aliment� par les sommes ainsi affect�es et, s'il y a lieu et suivant les modalit�s qu'il fixe, par les versements compl�mentaires de l'entreprise et les versements op�r�s volontairement par les salari�s.
Les entreprises peuvent payer directement aux salari�s les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fix� par un arr�t� conjoint du ministre charg� des finances et du ministre charg� du travail.

Article L442-6
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(D�cret n� 75-493 du 11 juin 1975 Journal Officiel du 20 juin 1975)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les accords conclus dans les conditions pr�vues � l'article L. 442-5 peuvent �tablir un r�gime de participation comportant une base de calcul et des modalit�s diff�rentes de celles d�finies � l'article L. 442-2. Ces accords ne dispensent de l'application des r�gles d�finies audit article que si, respectant les principes pos�s par le pr�sent chapitre, ils comportent pour les salari�s des avantages au moins �quivalents.
Dans le cas d'accords conclus au sein d'un groupe de soci�t�s, l'�quivalence des avantages consentis aux salari�s s'appr�cie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.
Les accords pr�vus au pr�sent article n'ouvrent droit aux avantages mentionn�s � l'article L. 442-8 que si la r�serve sp�ciale de participation n'exc�de pas la moiti� du b�n�fice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants : le b�n�fice net comptable diminu� de 5 p. 100 des capitaux propres, le b�n�fice net fiscal diminu� de 5 p. 100 des capitaux propres, la moiti� du b�n�fice net fiscal.
L'accord doit pr�ciser le plafond retenu.

Article L442-7
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 Journal Officiel du 20 juillet 1978)

(Loi n� 84-578 du 8 juillet 1984 art. 3 I Journal Officiel du 11 juillet 1984)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les droits constitu�s au profit des salari�s en vertu des dispositions du pr�sent chapitre sont n�gociables ou exigibles � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter de l'ouverture de ces droits.
L'accord conclu dans les conditions fix�es � l'article L. 442-10 peut ramener ce d�lai � trois ans. Cette disposition ne s'applique pas aux soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production ni aux soci�t�s anonymes � participation ouvri�re. Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les droits peuvent �tre exceptionnellement liquid�s ou transf�r�s avant l'expiration de ces d�lais.

Article L442-8
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(D�cret n� 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

I. - Les sommes port�es � la r�serve sp�ciale de participation au cours d'un exercice sont d�ductibles pour l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s ou de l'imp�t sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont r�parties entre les salari�s.
Elles ne sont pas soumises � la taxe sur les salaires pr�vue � l'article 231 du code g�n�ral des imp�ts et ne sont pas prises en consid�ration pour l'application de la l�gislation du travail et de la s�curit� sociale.
II. - Les sommes revenant aux salari�s au titre de la participation sont exon�r�es d'imp�t sur le revenu. Sous r�serve de ce qui est dit au dernier alin�a du pr�sent paragraphe, cette exon�ration porte seulement sur la moiti� des sommes en cause lorsque la dur�e de l'indisponibilit� a �t� fix�e � trois ans.
Les revenus provenant des sommes attribu�es au titre de la participation et recevant la m�me affectation qu'elles, sont exon�r�s dans les m�mes conditions. Ils se trouvent alors frapp�s de la m�me indisponibilit� que ces sommes et sont d�finitivement exon�r�s � l'expiration de la p�riode d'indisponibilit� correspondante.
Apr�s l'expiration de la p�riode d'indisponibilit�, l'exon�ration est toutefois maintenue pour les revenus provenant de sommes utilis�es pour acqu�rir des actions de l'entreprise ou vers�es � des organismes de placement ext�rieurs � l'entreprise tels que ceux-ci sont �num�r�s au 4� de l'article L. 442-5, tant que les salari�s ne demandent pas la d�livrance des droits constitu�s � leur profit.
Cette exon�ration est maintenue dans les m�mes conditions dans le cas o� les salari�s transf�rent sans d�lai au profit des organismes de placement mentionn�s au 4� de l'article L. 442-5 les sommes initialement investies dans l'entreprise conform�ment aux dispositions du 3� de cet article.
Cette exon�ration est �galement maintenue dans les m�mes conditions lorsque ces m�mes sommes sont retir�es par les salari�s pour �tre affect�es � la constitution du capital d'une soci�t� ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise dans les conditions pr�vues � l'article 83 bis du code g�n�ral des imp�ts.
Les sommes qui sont re�ues dans le cadre d'un accord pr�voyant une p�riode d'indisponibilit� de trois ans, et qui sont, � la demande des salari�s, affect�es � un plan d'�pargne d'entreprise dans les conditions pr�vues � l'avant-dernier alin�a de l'article L. 442-5 sont exon�r�es d'imp�t sur le revenu. Les dispositions de l'article L. 443-6 sont alors applicables.
III. - Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'imp�t une provision pour investissement sont fix�es par le code g�n�ral des imp�ts.
IV. - Pour ouvrir droit aux exon�rations pr�vues au pr�sent article, les accords de participation doivent avoir �t� d�pos�s � la direction d�partementale du travail et de l'emploi du lieu o� ils ont �t� conclus.

Article L442-9
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les entreprises publiques et les soci�t�s nationales qui sont soumises aux dispositions du pr�sent chapitre. Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. Un d�cret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent �tre apport�es tant aux dispositions du pr�sent chapitre qu'� celles r�gissant les soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production et les coop�ratives agricoles pour permettre � ces soci�t�s d'appliquer les r�gles d�finies ci-dessus.
Article L442-10
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 Journal Officiel du 20 juillet 1978)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et V Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les accords pr�vus � l'article L. 442-5 sont pass�s :
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;
- soit entre le chef d'entreprise et les repr�sentants d'organisations syndicales repr�sentatives au sens de l'article L. 423-2 ;
- soit au sein du comit� d'entreprise ;
- soit � la suite de la ratification � la majorit� des deux tiers du personnel d'un projet de contrat propos� par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales repr�sentatives au sens de l'article L. 423-2 ou un comit� d'entreprise, la ratification doit �tre demand�e conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comit�.

Article L442-11
(Loi n� 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et V Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Par d�rogation � l'article L. 442-10, un accord de groupe peut �tre pass� entre les soci�t�s d'un m�me groupe ou seulement certaines d'entre elles ; cet accord est conclu :
1� Soit entre le mandataire des soci�t�s concern�es et le ou les salari�s appartenant � l'une des entreprises du groupe mandat�s � cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales repr�sentatives au sens de l'article L. 132-2 ; 2� Soit entre le mandataire des soci�t�s concern�es et les repr�sentants mandat�s par chacun des comit�s d'entreprise concern�s ;
3� Soit � la suite de la ratification � la majorit� des deux tiers du personnel d'un projet d'accord propos� par le mandataire des soci�t�s du groupe ; s'il existe dans les soci�t�s concern�es une ou plusieurs organisations syndicales repr�sentatives ou, si toutes les soci�t�s sont concern�es, un comit� de groupe, la ratification doit �tre demand�e conjointement par le mandataire des soci�t�s du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la majorit� des comit�s d'entreprise des soci�t�s concern�es, soit le comit� de groupe. La majorit� des deux tiers est appr�ci�e au niveau de l'ensemble des soci�t�s concern�es.

Article L442-12
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(D�cret n� 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Lorsque, dans un d�lai d'un an suivant la cl�ture de l'exercice au titre duquel sont n�s les droits des salari�s, un accord n'a pas �t� conclu dans les conditions pr�vues � l'article L. 442-5, cette situation est constat�e par l'inspecteur du travail et les dispositions du 3� de l'article L. 442-5 sont applicables de plein droit.
Les sommes ainsi attribu�es aux salari�s sont vers�es � des comptes courants qui, sous r�serve des cas pr�vus par d�cret en application de l'article L. 442-7, sont bloqu�s pour huit ans ; elles portent int�r�t � un taux fix� par arr�t� du ministre charg� des finances.
La provision pr�vue � l'article L. 442-8 ne peut �tre constitu�e.

Article L442-13
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Le montant du b�n�fice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont r�tablis par une attestation de l'inspecteur des imp�ts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent �tre remis en cause � l'occasion des litiges n�s de l'application du pr�sent chapitre.
Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajout�e pr�vus au quatri�me alin�a de l'article L. 442-2 sont r�gl�es par les proc�dures stipul�es par les accords mentionn�s � l'article L. 442-5. A d�faut, elles rel�vent des juridictions comp�tentes en mati�re d'imp�ts directs. Lorsque est intervenu un accord au sens de l'article L. 442-5, les juridictions ne peuvent �tre saisies que par les signataires dudit accord.
Tous les autres litiges relatifs � l'application du pr�sent chapitre sont de la comp�tence des tribunaux judiciaires.

Article L442-14
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Des astreintes peuvent �tre prononc�es par les juridictions civiles contre les entreprises mentionn�es � l'article L. 442-1 qui n'ex�cutent pas les obligations qui leur incombent en application de la pr�sente section.
Les salari�s de l'entreprise en cause et le procureur de la R�publique dans le ressort duquel cette entreprise est situ�e ont seuls qualit� pour agir.
L'astreinte a un caract�re provisoire et doit �tre liquid�e par le juge apr�s ex�cution par l'entreprise de ses obligations. Il devra �tre tenu compte, lors de sa liquidation, notamment du pr�judice effectivement caus� et de la r�sistance oppos�e par l'entreprise.


Section 2 : R�gime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salari�s
Article L442-15
(Loi n� 82-957 du 13 novembre 1982 art. 33 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les entreprises qui ne sont pas tenues, en vertu des dispositions qui pr�c�dent, de mettre en application un r�gime de participation des salari�s aux r�sultats de l'entreprise peuvent, par accord conclu dans les conditions d�finies aux articles L. 442-5 et L. 442-10 ci-dessus, se soumettre volontairement aux dispositions de la section I.
Ces entreprises et leurs salari�s b�n�ficient alors des avantages pr�vus � l'article L. 442-8, et dans les m�mes conditions.


Section 3 : Dispositions diverses
Article L442-16
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les dispositions du pr�sent chapitre sont applicables, en ce qui concerne les entreprises nouvelles dont la cr�ation ne r�sulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises pr�existantes, au troisi�me exercice clos apr�s leur cr�ation.

Article L442-17 (Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Dans le cas o� une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord de participation, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'absence d'accord de participation applicable � la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager, dans un d�lai de six mois � compter de la cl�ture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une n�gociation selon l'un des modes pr�vus � l'article L. 442-10 ci-dessus, en vue de la conclusion �ventuelle d'un nouvel accord.

Chapitre 3 : Plans d'�pargne d'entreprise
Article L443-1
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Tout syst�me d'�pargne collectif ouvrant aux salari�s de l'entreprise la facult� de participer, avec l'aide de celle-ci, � la constitution d'un portefeuille de valeurs mobili�res constitue un plan d'�pargne d'entreprise.
Les anciens salari�s ayant quitt� l'entreprise � la suite d'un d�part � la retraite ou en pr�retraite peuvent continuer � effectuer des versements au plan d'�pargne d'entreprise.
Les plans d'�pargne d'entreprise peuvent �tre �tablis dans toute entreprise � l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II ci-dessus.

Article L443-2
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Tous les salari�s de l'entreprise doivent pouvoir participer aux plans d'�pargne d'entreprise ; toutefois une dur�e minimum d'anciennet� au cours de l'exercice, qui ne peut exc�der six mois, peut �tre exig�e.
Les versements annuels d'un salari� � un plan d'�pargne d'entreprise ne peuvent exc�der un quart de sa r�mun�ration annuelle.

Article L443-3
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(D�cret n� 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et VIII Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les sommes recueillies par un plan d'�pargne d'entreprise peuvent �tre affect�es � l'acquisition :
a) De titres �mis par des soci�t�s d'investissement � capital variable r�gies par les dispositions du chapitre Ier de la loi n� 88-1201 du 23 d�cembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobili�res et portant cr�ation des fonds communs de cr�ances ;
b) De parts de fonds communs de placement r�gis par le chapitre III de la loi n� 88-1201 du 23 d�cembre 1988 pr�cit�e ;
c) D'actions �mises par des soci�t�s cr��es dans les conditions pr�vues � l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le d�veloppement de l'initiative �conomique.
Les actifs des fonds communs de placement peuvent �galement comprendre soit exclusivement des valeurs mobili�res �mises par l'entreprise, soit des valeurs mobili�res fran�aises diversifi�es comprenant ou non des titres de l'entreprise.
Ces fonds communs de placement peuvent �tre g�r�s par l'entreprise dans les conditions pr�vues par le plan d'�pargne.
Lorsque tout ou partie de l'�pargne recueillie par le plan est destin�e � �tre consacr�e � l'acquisition de valeurs mobili�res �mises par l'entreprise, l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire.

Article L443-4
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Le r�glement du plan d'�pargne d'entreprise pr�voit au moins :
1� Soit l'acquisition de valeurs mentionn�es au a de l'article L. 443-3 ;
2� Soit l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise n'employant pas plus de 10 p. 100 de son actif en titres de l'entreprise ou d'une entreprise li�e � celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n� 66-537 du 24 juillet 1966 pr�cit�e.
Il peut �tre d�rog� � cette r�gle en affectant les sommes recueillies � un seul fonds commun de placement d'entreprise. Dans ce cas, l'actif du fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides.
Les dispositions vis�es ci-dessus ne s'appliquent pas aux actions acquises pour un plan d'�pargne d'entreprise ou un fonds commun de placement d'entreprise dans le cadre d'une op�ration de reprise d'entreprise par ses salari�s.

Article L443-5
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n� 79-594 du 13 juillet 1979 Journal Officiel du 14 juillet 1979 date d'entr�e en vigueur 1er Octobre)

(Loi n� 84-578 du 8 juillet 1984 art. 11 II Journal Officiel du 11 juillet 1984)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les soci�t�s peuvent proc�der � des augmentations de capital r�serv�es aux adh�rents au plan d'�pargne d'entreprise. Lorsque les titres sont cot�s, le prix de cession est fix� d'apr�s les cours de bourse ; le prix de souscription ne peut �tre ni sup�rieur � la moyenne des cours cot�s aux vingt s�ances de bourse pr�c�dant le jour de la d�cision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, fixant la date d'ouverture de la souscription ni inf�rieur de plus de 20 p. 100 � cette moyenne.
Lorsque les titres ne sont pas cot�s, le prix de cession est fix� en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calcul� d'apr�s le bilan le plus r�cent ou, � d�faut, � dire d'expert d�sign� en justice � la demande du pr�sident du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Le prix de cession doit �tre ainsi d�termin� � chaque exercice sous le contr�le du commissaire aux comptes.

Article L443-6
(Loi n� 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n� 84-578 du 8 juillet 1984 art. 3 II Journal Officiel du 11 juillet 1984)

(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Sauf dans les cas �num�r�s par le d�cret en Conseil d'Etat pr�vu � l'article L. 442-7, les actions ou parts acquises pour le compte des salari�s et des anciens salari�s leur sont d�livr�es � l'expiration d'un d�lai minimum de cinq ans courant � compter de la date d'acquisition des titres.

Article L443-7
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les sommes vers�es annuellement par l'entreprise pour chaque salari� sont limit�es � 15 000 F, sans pouvoir exc�der le triple de la contribution du b�n�ficiaire. L'affectation au plan d'�pargne de la part individuelle du salari� dans la r�serve sp�ciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution.
L'entreprise peut majorer ces sommes � concurrence du montant consacr� par le salari� � l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement �mis par l'entreprise ou par une entreprise li�e � celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n� 66-537 du 24 juillet 1966 pr�cit�e, sans que cette majoration puisse exc�der 50 p. 100.

Article L443-8
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les sommes mentionn�es � l'article L. 443-7 peuvent �tre d�duites par l'entreprise de son b�n�fice pour l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s ou de l'imp�t sur le revenu selon le cas.
Elles ne sont pas assujetties � la taxe sur les salaires pr�vue � l'article 231 du code g�n�ral des imp�ts et ne sont pas prises en consid�ration pour l'application de la l�gislation du travail et de la s�curit� sociale.
Elles sont exon�r�es de l'imp�t sur le revenu des b�n�ficiaires.

Article L443-9
(Ordonnance n� 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 3 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les modalit�s d'application du pr�sent chapitre, et notamment les r�gles de tenue des comptes des salari�s et des anciens salari�s.

Chapitre 4 : Dispositions communes
Article L444-1
(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 26 II Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance repr�sentant les salari�s actionnaires ou �lus par les salari�s b�n�ficient, dans les conditions et les limites pr�vues � l'article L. 451-3, d'un stage de formation �conomique d'une dur�e maximale de cinq jours dispens� par un organisme figurant sur une liste arr�t�e par le pr�fet de r�gion, apr�s avis du comit� r�gional de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Le temps consacr� � cette formation est pris sur le temps de travail et il est r�mun�r� comme tel. Il est imput� sur la dur�e du cong� pr�vu au chapitre Ier du titre V du livre IV du pr�sent code. Les d�penses correspondantes des entreprises sont d�ductibles du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pr�vu � l'article L. 950-1 du pr�sent code.

Article L444-2
(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 27 Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Il est institu� un Conseil sup�rieur de la participation. Ce conseil a pour missions :
- d'observer les conditions de mise en �uvre de la participation ;
- de contribuer � la connaissance statistique de la participation ;
- de rassembler l'ensemble des informations disponibles sur les modalit�s d'application de la participation dans les entreprises et de les mettre � la disposition des salari�s et des entreprises qui en font la demande ;
- d'apporter son concours aux initiatives prises dans les entreprises pour d�velopper la participation � la gestion et la participation financi�re des salari�s ;
- de formuler des recommandations de nature � favoriser le d�veloppement de la participation et � renforcer les moyens d'une meilleure connaissance des pratiques de participation.
Le Conseil sup�rieur de la participation �tablit chaque ann�e un rapport sur l'int�ressement, la participation des salari�s aux r�sultats de l'entreprise, les plans d'�pargne d'entreprise et sur les n�gociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'int�ressement. Ce rapport est remis au Premier ministre et au Parlement. Il est rendu public.
Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine la composition et les modalit�s de fonctionnement du conseil institu� au pr�sent article, dans des conditions de nature � assurer son ind�pendance et sa repr�sentativit� et � garantir la qualit� de ses travaux.

Article L444-3
(ins�r� par Loi n� 94-640 du 25 juillet 1994 art. 28 Journal Officiel du 27 juillet 1994)

Dans les entreprises o� sont constitu�es une ou plusieurs sections syndicales d'organisations repr�sentatives au sens de l'article L. 132-2 et o� aucun accord de participation ou d'int�ressement n'est en vigueur, l'employeur propose chaque ann�e un examen des conditions dans lesquelles pourraient �tre mis en �uvre un ou plusieurs des dispositifs mentionn�s aux chapitres Ier � IV du pr�sent titre.

 
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