Accueil  

Contrat de Gestion*


Article 1er – OBJET
Le contrat de gestion délègue à une société d'épargne salariale la gestion de l’épargne salariale de l’entreprise cliente.
Il peut s’agir de :

  • La gestion du ou des FCPE ouverts dans le cadre :

  • - D’un Accord de Participation et/ou
    - D’un Accord d’Intéressement et/ou
    - D’un Accord ou Octroi de Plan d’épargne d’entreprise (PEE)
    Et/ou
  • La gestion des comptes individuels des salariés


  • Article 2 – LA GESTION DU FCPE
    Le FCPE fonctionne suivant les conditions prévues par son règlement. Le règlement du FCPE est approuvé par la COB.

    A) La gestion comptable

    Régulièrement, généralement de façon hebdomadaire, la société de gestion calcule la valeur de part du FCPE à partir de la situation comptable.
    En multipliant la valeur de la part par le nombre de parts en circulation du FCPE on obtient la valorisation totale du fonds.
    Les salariés peuvent ainsi suivre régulièrement la progression de leurs avoirs en multipliant le nombre de parts dont ils disposent par la valeur de part.

    Au moins une fois par an :

  • La société de gestion est tenue de fournir :
    - L’inventaire certifié par le dépositaire des avoirs du FCPE
    - Un rapport annuel de gestion qui est présenté au Conseil de Surveillance (CS)


  • La société de gestion convoque le Conseil de Surveillance pour faire approuver sa gestion et prendre acte de toutes les modifications relatives à la vie du FCPE.


  • B) La gestion financière

    La gestion financière est la gestion des titres composant le FCPE sur les marchés financiers.
    Suivant l’orientation du FCPE, cette gestion peut être sécuritaire, équilibrée ou dynamique.
    La gestion financière est assurée par le gérant qui est en charge du FCPE. C’est lui qui présentera au Conseil de Surveillance ses performances et fera approuver la gestion de l’année écoulée. Suivant l’orientation de gestion du FCPE, il déterminera avec le Conseil de Surveillance la politique de gestion pour l’année suivante.

    C) La gestion administrative ou gestion des comptes individuels des salariés

  • La société d'épargne salariale crée un compte au nom de chaque salarié ayant des parts dans le FCPE

  • Elle procède aux différents mouvements sur les comptes en conformité avec les durées de blocage et les règles de déblocage anticipé.

  • Elle informe le salarié de tous les mouvements sur son compte et du relevé total de ses avoirs par l’édition d’un relevé de compte.


  • Article 3 – LES FRAIS DE GESTION
    Les frais de gestion se décomposent traditionnellement de la façon suivante :
    A) Le droit d’entrée dans le FCPE

    Réglés à l’entrée dans le FCPE, il est calculé en pourcentage des sommes versées au FCPE. Il se décompose de la façon suivante :

  • Les frais de premier investissement :

  • Ils représentent le coût d’achat des titres des nouveaux entrants dans le FCPE. Ils sont prélevés sur l’actif entrant pour éviter de faire supporter aux porteurs de parts déjà présents dans le FCPE le coût d’achat des titres correspondant au nouvel apport financier.
    Ces frais peuvent être pris en charge par l’entreprise ou par les salariés.

  • La commission de la société de gestion :

  • Elle est réglée à la société de gestion sur les avoirs du fonds. Elle représente la rémunération de la société de gestion.
    Ces frais peuvent être pris en charge par l’entreprise ou par les salariés.

    B) les commissions annuelles de gestion

    Elles sont versées mensuellement ou trimestriellement à la société de gestion. Elles se décomposent de la façon suivante :

  • La commission de gestion financière :

  • Elle rémunère le travail de gestion financière du FCPE réalisé par le gérant (achat, vente de titres...)
    Ces frais peuvent être pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur le FCPE.
  • La commission de gestion administrative :

  • Elle rémunère le travail de gestion administrative du FCPE effectué par la société de gestion.
    Ces frais peuvent être pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur le FCPE.

    C) Les frais de Commissariat aux comptes

    Conformément aux dispositions de la loi 88.1201 du 23 décembre 1988, les comptes annuels du FCPE sont certifiés par un commissaire aux comptes.
    Ces frais sont généralement à la charge du FCPE mais peuvent être pris en charge par l'entreprise.

    D) gestion des comptes individuels de salariés

    Le plus souvent un forfait par an et par compte de salarié est proposé par la société d'épargne salariale à l’entreprise.
    Ces frais sont obligatoirement à la charge de l’entreprise .

    Article 4 – AUTRES PRESTATIONS
    Elles sont à définir par le contrat. Voici quelques exemples de prestations complémentaires :

  • Information des salariés par l’édition d’une brochure

  • Nombre d’envoi annuel du relevé de compte pour les salariés

  • Calcul de la répartition de la RSP entre les salariés


  • Article 6 – DEFINITION DE L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS
    A l’aide le plus souvent d’une notice technique, la société d'épargne salariale et l’entreprise cliente définissent un mode de transmission des données et délimitent le champs de leurs obligations et responsabilités réciproques.

    Article 7 – MENTIONS D’USAGE
    Le reste du contrat est conforme dans sa rédaction à celui de tout contrat commercial.


    *exemple de contrat de gestion proposé par epargne-salariale.fr